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Les organisations et coopératives agricoles de l’UE préparent leur position commune en vue des négociations sur la prochaine Pac qui sera mise sur les rails après 2020, ou un peu plus tard. Des lignes fortes se dégagent déjà du projet dont elles discutent, même si des différences persistent. En tout cas, il s’agira, conviennent-elles, d’améliorer la politique existante et non de la réformer profondément.
L’objectif des négociations sur la Pac post-2020 doit être l’amélioration des mesures actuelles plutôt qu’un profond changement majeur, estiment les organisations majoritaires et coopératives agricoles de l’UE représentées à Bruxelles par le Copa-Cogeca, dans un projet de position commune. Tout en estimant que l’orientation vers le marché doit être maintenue, elles posent deux préalables : le maintien des deux piliers sur lesquels repose cette politique – paiements directs et développement rural –, sans transferts entre les deux, ainsi que des dispositions spécifiques pour les zones soumises à des contraintes naturelles ; un financement approprié et même renforcé, tenant compte des répercussions budgétaires du Brexit, sachant que la Pac – dont toute renationalisation serait, selon elles, inacceptable – représente aujourd’hui moins de 1 % du total des dépenses publiques de l’UE.
En premier lieu, simplifier
La simplification de la Pac est bien entendu une priorité pour les organisations professionnelles qui soulignent que la complexité de sa mise en œuvre, des contrôles et autres audits ne bénéficie à personne. Elles estiment aussi que le système de sanctions doit être révisé. L’ensemble de cet exercice doit aller au-delà de celui entrepris par le commissaire européen Phil Hogan, estiment-elles. Et concerner au premier chef le verdissement en respectant l’accord sur la réforme de 2013 qui stipulait que celui-ci doit être orienté vers la production, et non pas menacer le potentiel de l’agriculture de l’UE comme c’est le cas des propositions actuellement sur la table.
Le Copa-Cogeca, qui compte présenter ultérieurement des suggestions concrètes pour simplifier les critères du verdissement et de la conditonnalité, insiste sur le fait que la viabilité économique et la compétitivité des exploitations sont des conditions pour qu’elles puissent répondre aux objectifs de durabilité environnementale et aussi sociale. La législation en matière de climat et d’énergie devant, à cet égard, prendre en compte les spécificités et le rôle de l’agriculture.
Les paiements directs gage de stabilité
Volatilité accrue des marchés, exposition plus forte aux maladies animales et végétales, fréquence plus élevée des phénomènes climatiques extrêmes, mais aussi impact de certaines décisions politiques : les exploitants sont de plus en plus confrontés à des risques qui, notent les organisations professionnelles, n’ont pas au demeurant la même ampleur ni le même impact selon les régions, les États membres et les secteurs. Face à eux, les paiements directs sont gage de stabilité, réaffirment-elles, ajoutant qu’il serait inacceptable de les plafonner et de les rendre dégressifs et qu’ils doivent bénéficier aux agriculteurs actifs, et non aux propriétaires fonciers qui n’exercent pas le métier. Leur niveau comparatif devant en revanche continuer à être harmonisé entre les États membres.
Quant aux aides couplées, elles doivent, selon le Copa-Cogeca, être limitées au soutien de secteurs, notamment l’élevage, dans des régions où d’autres outils ne sont pas disponibles ou sont moins opérants.
Des outils de gestion des risques complémentaires et volontaires
Parallèlement, proposent les organisations agricoles, il faut concevoir et mettre en œuvre des instruments de gestion des risques plus efficaces qu’aujourd’hui pour compléter, et en aucun cas remplacer, les paiements directs et les mesures de gestion des marchés. Les régimes nationaux et les systèmes de fiscalité sur les revenus en font partie. L’objectif étant d’offrir aux agriculteurs une large gamme d’outils face aux aléas économiques, climatiques, sanitaires et autres. Leur utilisation serait cependant volontaire pour les États membres.
Face à la volatilité des marchés, les mesures actuelles – paiements directs, filets de sécurité, tels que l’intervention et l’aide au stockage privé, et assurance risques – doivent être maintenues, poursuivent-elles, mais activées et apporter des résultats plus rapidement. À ce propos, les prix de référence de l’intervention devraient, selon le Copa-Cogeca, être revus pour tenir compte des coûts de production plus élevés, sans toutefois mener à une accumulation permanente des stocks.
À cet éventail de dispositions, les organisations professionnelles ajoutent l’accès des agriculteurs et coopératives aux marchés à terme, ainsi que les régimes européens de crédits à l’exportation.
Supprimer les obstacles à l’organisation des producteurs
Tout en jugeant positive l’extension des organisations de producteurs (OP) à tous les secteurs dans l’actuel règlement sur l’organisation de marché unique, les organisations agricoles de l’UE déplorent que les dispositions actuelles n’aient pas permis d’améliorer significativement la position des agriculteurs dans la chaîne alimentaire. Elles estiment donc que doivent être levés les obstacles qui empêchent les coopératives agricoles, OP et AOP (associations d’organisations de producteurs) – dans la mesure où elles remplissent les critères – d’utiliser pleinement ces possibilités. Parmi ces blocages : la politique de concurrence qui doit être révisée, comme le recommande d’ailleurs la task force sur les marchés agricoles réunie par le commissaire européen Phil Hogan (1).
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Une politique de développement rural centrée sur les agriculteurs
Pour les organisations professionnelles, la politique de développement rural doit continuer à se concentrer sur les agriculteurs. Et ce, en s’appuyant sur les quatre piliers de la déclaration « Cork 2.0 » de septembre 2016 : emploi, croissance et investissements dans la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire et plus généralement dans l’économie rurale ; environnement rural, climat et eau ; innovation ciblée sur les besoins des exploitants ; viabilité rurale.
Mais, selon elles, cette politique devrait aussi pouvoir s’appuyer sur l’ensemble des Fonds structurels de l’UE et sur le Fonds d’investissement européens (ESI), pas uniquement sur le Feader.
Parallèlement, poursuivent-elles, la Banque européenne d’investissement (BEI) doit maintenir et développer son rôle de facilitation d’accès au crédit pour le secteur agro-alimentaire, et le fonctionnement de l’EFSI (Fonds européen pour l’investissement stratégique) en tant que moteur du développement des infrastructures (transport, stockage, réseaux numériques) doit être maintenu.
(1) Voir n° 3590 du 10/04/17
Renouvellement générationnel et accès aux terres
Les organisations et coopératives agricoles représentées par le Copa-Cogeca considèrent que la Pac post-2020 devra comporter des mesures plus efficaces et ciblées en faveur du renouvellement de générations dans l’agriculture. Ces mesures devraient s’insérer, selon elles, dans la politique de développement rural pour soutenir l’installation des nouveaux et jeunes exploitants, quelle que soit leur forme juridique, et être associées à l’aide aux investissements.
Les États membres devraient être incités à faciliter l’accès aux terres des jeunes entrants dans le secteur en favorisant la mobilité des terres, l’accès aux terres ainsi qu’au crédit, estiment également les organisations professionnelles.
Réforme de la Pac : l’Italie envoie ses propositions à Phil Hogan
Le ministre italien de l’agriculture, Maurizio Martina, a adressé le 6 avril au commissaire européen Phil Hogan un document présentant les priorités de l’Italie pour la future réforme de la Pac après 2020. Elaboré en collaboration avec les régions et les organisations agricoles, il insiste sur la nécessité de simplifier la réglementation, d’investir dans l’innovation et de protéger les revenus des agriculteurs et la production afin d’assurer le maintien des filières agroalimentaires. Pour atteindre ces objectifs, l’Italie propose de faire de l’OCM (Organisation commune des marchés) un véritable troisième pilier de la Pac en l’étendant à d’autres secteurs tels que le lait, la viande ou les céréales. Plus classiquement, Maurizio Martina demande que soient créés de nouveaux instruments de gestion des risques et de réduire les formalités administratives dans les programmes de développement rural.
Quatre parlements européens signent une déclaration commune sur l’avenir de la Pac
L’Irlande, l’Italie, la Pologne et la France ont signé une déclaration parlementaire commune sur l’avenir de la Politique agricole commune, le 11 avril. « Tous les pays (signataires) sont pour un premier pilier de la Pac fort », a développé Jean Bizet, président de la Commission des affaires européennes du Sénat français, en conférence de presse. Les États ont aussi exprimé la nécessité que les crédits de la Pac ne soient pas la « variable d’ajustement du budget européen ». S’il n’y a pas de désaccord majeur, « il y a des divergences de vues sur le système assurantiel », nuance Jean Bizet.