Premier débat des ministres de l'agriculture de l'UE, et premières critiques à l'encontre du projet législatif de Bruxelles. Les Vingt-huit ont convenu que les propositions législatives pour la future Pac constituent un bon point de départ de la négociation mais de nombreux États membres s'inquiètent de la complexité du dispositif qui risque de rendre le travail des administrations nationales et des agriculteurs encore plus difficile. Le commissaire européen Phil Hogan a tenté de les rassurer. Le travail sur ce point se poursuivra au mois de juillet.
« S’il est clair que nombre d’entre vous ont certaines réserves sur certains aspects particuliers des propositions de la Commission, j’espère que vous serez au moins d’accord avec moi pour dire que les propositions constituent une base de discussion et de négociation », a voulu se rassurer le commissaire européen Phil Hogan le 18 juin à Luxembourg pour le premier vrai échange de vues avec les ministres de l’agriculture de l’UE sur ses propositions législatives pour la Pac post-2020. Globalement, les Vingt-huit ont convenu qu’il s’agissait d’un bon point de départ. Mais si de nombreux États membres ont de nouveau attaqué les propositions budgétaires de Bruxelles – que ce soient les coupes ou la convergence des aides (1) –, d’autres critiques ont été émises à l’encontre du plafonnement et de la dégressivité des paiements directs, du risque de renationalisation de la Pac et surtout de la complexité du dispositif pour les administrations nationales et les agriculteurs.
Simplification pour l’un…
« Subsidiarité et renationalisation sont deux choses totalement différentes », a pourtant réaffirmé Phil Hogan. « Les propositions législatives contiennent une série de garde-fous qui garantissent que la Pac reste une véritable politique commune », a-t-il assuré, citant des objectifs communs, une évaluation approfondie de l’exhaustivité et de la cohérence des plans stratégiques, ou encore des rapports annuels de suivi.
Sur la simplification, il estime que « cet objectif sera principalement atteint grâce au nouveau modèle de mise en œuvre » qui « garantit que les règles seront définies au plus près de la réalité quotidienne des agriculteurs et du grand public et d’une manière plus ciblée, en fonction des besoins réels et des conditions locales ».
Dans le détail, là où il y a aujourd’hui 79 délégations de pouvoirs, Bruxelles en propose 42 pour les mêmes régimes à l’avenir. De plus, un seul acte de mise en œuvre et un seul acte délégué seront présentés pour le règlement relatif aux plans stratégiques de la Pac.
La Commission européenne compte également sur l’utilisation des nouvelles technologies pour simplifier, accélérer et automatiser les procédures administratives.
« La future Pac utilisera un système basé sur l’observation systématique, tout au long de l’année, de l’activité agricole à distance. Cela permettra d’assurer, à un coût relativement faible, la disponibilité de données complètes et comparables à l’échelle de l’UE à des fins de suivi des politiques et de rendre superflus de nombreux contrôles sur place, ce qui devrait réduire la charge administrative pesant sur les agriculteurs », promet le commissaire européen.
…complexification pour les autres
Ces assurances n’ont pas suffi à lever les doutes de tous les ministres. « Aujourd’hui nous avons eu plusieurs contacts bilatéraux avec des États membres et à chaque fois la question de la simplification est revenue », a confirmé Julia Klöckner, la ministre allemande. En effet, plusieurs États membres (Pologne, Belgique, Luxembourg, Chypre, Lettonie…) ont indiqué leurs craintes que la nouvelle réglementation rende difficile le travail des administrations nationales, voire des agriculteurs. C’est également un problème pour les États fédéraux comme l’Allemagne ou l’Espagne qui craignent d’avoir à présenter autant de plans stratégiques qu’ils comptent de régions. Beaucoup redoutent également que la validation des plans stratégique par Bruxelles ne prenne trop longtemps comme cela avait été le cas en 2013 avec les programmes de développement rural.
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Pour d’autres, la simplification doit passer par une plus grande subsidiarité encore. Le fait que la Commission rende obligatoires des mesures comme le plafonnement et la dégressivité des aides directes (Pays-Bas, Roumanie, Danemark, Slovaquie, Finlande, Allemagne, Estonie, République tchèque…), la mise en place d’outils de gestion des risques (Allemagne, Autriche, Suède), les aides aux jeunes agriculteurs ou la les éco-dispositifs du premier pilier (Suède) est considéré comme trop rigide.
Enfin, certains ne comprennent pas la différence entre ces éco-dispositifs et les mesures agroenvironnementales du développement rural. Sur ce point, le commissaire européen a expliqué que les éco-dispositifs du premier pilier pourront être payés sous forme de rallonge budgétaire définie par les États membres alors que les mesures agroenvironnementales sont des paiements explicitement compensatoires des surcoûts occasionnés par une pratique particulière.
Avancer au second semestre
Pour le reste, Phil Hogan a répondu, point par point, pays par pays, à toutes ces critiques mettant les uns et les autres face à leurs contradictions. Aux Pays-Bas : « Vous êtes contre les paiements couplés ? Vous-même y avez recours. » À la France : « Vous vous inquiétez des accords commerciaux ? Le président Macron est passé par l’Australie très récemment, avant même le commissaire européen compétent, avec l’ambition de lancer les négociations de libre-échange avec ce pays. » (2). Ou encore à la Grèce : « Vous regrettez que nous demandions de faire plus avec moins d’argent ? Dit le pays qui avec 550 € d’aide à l’hectare a le plus haut niveau de soutien de toute l’UE ! » Et de résumer : « J’ai entendu beaucoup de critiques mais peu de suggestions. »
Le commissaire européen a demandé à l’Autriche, qui prendra pour six mois la présidence du Conseil le 1er juillet, d’inscrire à l'odre du jour de la prochaine réunion des ministres de l’agriculture, le 16 juillet à Bruxelles, la question de la simplification, afin de mieux répondre aux inquiétudes exprimées.
Optimiste, l’Autriche compte faire adopter par les Vingt-huit une orientation générale sur les propositions législatives de la Commission européenne d’ici le mois de décembre, sans se préoccuper des négociations qui se tiennent en parallèle sur le futur cadre budgétaire pluriannuel.
(1) et (2) Voir même numéro
Première analyse française
Au-delà des aspects budgétaires qu’elle rejette fermement, la France a déjà identifié une série de points sur lesquels elle se montrera vigilante dans le cadre des discussions qui viennent de commencer sur les propositions législatives de la Commission européenne pour la Pac post-2020. Si les services du ministère français se félicitent de l’effort de modernisation qui devrait permettre de passer d’une logique de moyens à une logique de résultats, ils se montrent prudents sur le risque de renationalisation que ce nouveau dispositif implique ainsi que sur le processus de validation des plans nationaux stratégiques qui pourrait – comme cela a été le cas avec les programmes de développement rural en 2013 – prendre beaucoup de temps. La France se dit très satisfaite des éco-dispositifs qui seront proposés aux agriculteurs dans le cadre du premier pilier. Mais elle souhaiterait qu’une forme d’obligation soit imposée aux États, par exemple qu’un pourcentage minimum de leur enveloppe d’aides directes y soit consacré. Sur la convergence des aides, Paris estime que la méthodologie proposée lui est défavorable : alors que le niveau moyen des aides à l’hectare en France se situe dans la moyenne européenne, c’est la France qui va le plus contribuer à l’effort de convergence et non pas les États membres où les soutiens sont les plus élevés. Enfin, pour la France, les aides aux zones à handicap naturel doivent faire partie des objectifs environnementaux du second pilier (30 % des fonds doivent y être consacrés) sans quoi il ne sera plus possible de cibler ces aides vers des productions vertueuses (comme l’élevage à l’herbe). La délégation française estime qu’un certain nombre de ces points peuvent d’ores et déjà être discutés entre les Vingt-huit afin d’avancer le plus rapidement possible même sans certitudes sur le futur budget agricole de l’UE.