Après des arbitrages définitifs entre ses différents services, la Commission européenne a finalisé ses propositions législatives pour la future Pac après 2020. Le projet devait être présenté le 1er juin.
La Commission européenne devait présenter le 1er juin ses propositions législatives sur l’avenir de la Pac post 2020 dont les principaux objectifs sont la simplification (qui passe surtout par une plus grande subsidiarité accordée aux États membres) et un meilleur ciblage des aides (pour compenser la forte réduction du budget de la Pac). Un projet de réforme qui se compose de trois textes : un règlement régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (couvrant à la fois les paiements directs, les mesures de marchés et le développement rural), un règlement relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (dit règlement horizontal) et enfin un dernier règlement modifiant la législation en place sur l’organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles. Ces trois documents ont fait jusqu’au dernier moment l’objet d’arbitrages entre les différents services concernés de la Commission européenne. Par exemple, un temps envisagé par Bruxelles, le seuil de 60 % de l’enveloppe des paiements directs consacrés au soutien de base au revenu a finalement été supprimé (1) de même le niveau maximal d’aides couplées est limité à 10 % (plus 2 % supplémentaires en faveur des cultures protéiques). Le plafonnement à 60 000 € des aides est également relevé au seuil de 100 000 € avec une dégressivité entre 60 000 et 100 000 €.
- Des plans stratégiques : principale innovation de cette nouvelle Pac, les plans stratégiques couvrant à la fois le premier et le deuxième pilier de la Pac devront être élaborés – sur la base d’objectifs européens communs – et gérés par les États membres après approbation de la Commission.
- Une conditionnalité renforcée : une nouvelle conditionnalité qui intégrera le verdissement introduit en 2013 va s’appliquer à toutes les aides directes. Sur la base 13 exigences réglementaires – telles les directives nitrates, oiseaux, habitats, bien-être animal… – et 12 Bonnes conditions agro-environnementales (BCAE) dont cinq nouvelles (rotation des cultures, maintien des prairies permanentes, outils de gestion durable des nutriments...) définies au niveau européen, les États membres doivent préciser au niveau national ou régional les règles à suivre pour les agriculteurs.
- Plafonnement et dégressivité : Un plafonnement des aides directes est imposé au-delà de 100 000 € de soutien pour une même exploitation par an. Et une dégressivité est appliquée à partir de 60 000 € : - 25 % de 60 000 à 75 000 €, -50 % de 75 000 à 90 000 €, -75 % entre 90 000 et 100 000 €. Ces plafonds sont néanmoins augmentés de l’ensemble des salaires (taxes et contributions sociales comprises) par unité de travailleurs à temps plein et par travailleur « gratuit » (famille) sur la base de la moyenne des salaires standards liés à une activité agricole au niveau national ou régional. Les fonds ainsi récupérés sont utilisés par l’État membre pour financer les aides redistributives, puis les autres aides découplées ou un transfert vers le second pilier.
- Une nouvelle architecture pour les aides directes : les paiements directs sont décomposés en plusieurs éléments : un paiement de base à l’hectare, un paiement aux jeunes agriculteurs, un paiement redistributif pour les premiers hectares et un paiement volontaire pour les engagements environnementaux allant au-delà des règles de base.
- Paiement de base : les États membres peuvent décider de ne pas appliquer un taux uniforme de soutien à l’hectare sur leur territoire mais doivent néanmoins mettre en place un dispositif de convergence qui prévoit qu’en 2026, aucun droit à paiement unique ne devra avoir une valeur inférieure à 75 % de valeur moyenne nationale ou de la région homogène. Mais les États membres peuvent fixer un maximum de baisse admissible de 30 % au minimum.
- Paiement redistributif : les premiers hectares de chaque exploitation bénéficient d’une majoration fixée par hectare ou pour différentes gammes d’hectares et pour un nombre maximal d’hectares éligibles. Tous ces seuils sont définis au niveau national. Le montant de cette aide ne pourra pas dépasser celui de l’aide directe moyenne nationale à l’hectare.
- Paiement aux jeunes agriculteurs : une aide complémentaire découplée peut être accordée aux jeunes agriculteurs au titre des 2 % minimum d’allocations nationales qui doivent être consacrés par les États membres à ce type de soutien.
- Eco-dispositif volontaire : obligation pour les États membres de proposer des mesures allant au-delà des exigences de base de la conditionnalité en faveur du climat et de l’environnement au sein du premier pilier. La liste des pratiques pouvant bénéficier de cette aide doit être définie au niveau national. Ces pratiques doivent être différentes des mesures agri-environnementales prévues dans le deuxième pilier. Ces paiements sont soit des paiements additionnels aux aides directes de base, soit des paiements compensant tout ou partie des coûts additionnels et pertes de revenus supportés par les bénéficiaires qui les mettent en place.
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- Paiements couplés : certains secteurs ou types d’exploitations ayant des difficultés peuvent recevoir des soutiens couplés limités à 10 % des aides directes nationales + 2 % pour les cultures protéiques (contre 13 % et + 2 % aujourd’hui).
- Programmes opérationnels : des programmes peuvent être mis en œuvre pour les principaux secteurs agricoles – choisis par les États membres – sur le modèle de ce qui existe déjà pour les secteurs de vin, des fruits et légumes, du coton, de l’apiculture, du houblon, et de l’olive qui gardent leurs dispositifs spécifiques. Les mesures de ces programmes d’au moins 3 ans soumis par des organisations de producteurs peuvent comprendre : la planification de la production, la concentration de l’offre, la recherche et développement, la promotion, l’adaptation et la lutte contre le changement climatique, l’amélioration de la valeur et de la qualité, la promotion, la gestion des risques et la prévention des crises. Ils peuvent bénéficier d’une aide couvrant 50 % des dépenses effectives limitées à 5 % de la valeur de la production commercialisée dans la limite de 3 % de l’enveloppe nationale des paiements directs.
- Développement rural : les programmes de développement rural doivent, comme pour les paiements directs, être adoptés dans le cadre des plans nationaux stratégiques. Le cofinancement des mesures du deuxième pilier est fixé à 70 % dans les régions ultra-périphériques, 70 % dans les régions les moins développées, 65 % dans les zones de handicaps naturels et 43 % pour le reste. Par dérogation, le taux est porté à 80 % pour les mesures agri-environnementales, pour les mesures Natura 2000 et pour les mesures coopération. Et le taux est de 100 % pour les montants transférés du premer pilier. Au moins 5 % de l’enveloppe nationale doit être consacrée aux mesures Leader, 30 % aux mesures en faveur de l’environnemental (hors mesures en faveur des zones à handicaps naturels), 4 % au maximum pour des actions d’assistance à la mise en place des stratégies nationales.
- Mesures agri-environnementales (développement rural) : elles doivent être plus exigeantes que la nouvelle conditionnalité et différentes des mesures des éco-dispositifs.
- Outils de gestion des risques (développement rural) : le taux de perte pour le déclenchement de tous ces outils est porté à 20 % avec un soutien au maximum de 70 % de la Pac.
- Réserve de crise : le niveau annuel de cette réserve prévue pour apporter une aide d’urgence à des secteurs en crise est fixé à 400 millions €.
- Transferts entre piliers : les États membres peuvent transférer jusquà 15 % de leurs enveloppes du premier vers le deuxième pilier et inversément.
(1) Voir n° 3646 du 28/05/2018