Les États membres de l’UE craignent que la nouvelle subsidiarité proposée par Bruxelles pour la future Pac n’entraîne des distorsions de concurrence sur le marché unique, en particulier en ce qui concerne les contraintes environnementales. Mais les ministres des Vingt-huit, qui étaient réunis le 29 janvier à Bruxelles, sont quand même d’accord pour disposer de plus de flexibilité dans la mise en œuvre de cette politique. C’est sur cette frontière ténue entre flexibilité et subsidiarité que vont porter les débats au sein du Conseil qui espère adopter des conclusions communes en mars afin de faire connaître sa position avant la publication des propositions législatives de la Commission européenne sur l’avenir de la Pac au mois de juin.
Le commissaire européen à l’agriculture, Phil Hogan, a répondu, le 29 janvier à l’occasion de la réunion mensuelle des ministres de l’agriculture, aux craintes suscitées par ses propositions sur la Pac après 2020 qui prévoient de déléguer en partie la mise en œuvre de cette politique aux pays, voire aux régions.
Comme lors du premier débat organisé au mois de décembre sur ces orientations, de nombreux États membres se sont inquiétés du temps que pourrait prendre l’approbation des « plans stratégiques nationaux » qui doivent être établis par les États membres pour la mise en œuvre concrète des objectifs européens de la Pac (1). « La Pac doit rester européenne. Les États membres veulent de la flexibilité mais la subsidiarité proposée par la Commission ne devra pas entraîner de distorsions, notamment en termes d’exigences environnementales, sur le marché unique ni trop de bureaucratie », a résumé le ministre bulgare Rumen Porodzanov, qui présidait son premier Conseil agricole.
La planification, c’est maintenant !
Afin de rassurer les États membres, le commissaire européen Phil Hogan a assuré que « les éléments essentiels de la Pac doivent rester intacts. Mais le “comment” elle est mise en œuvre est laissé aux États membres ». « Nos propositions ne remettent absolument pas en cause le caractère commun de la Pac ni le marché unique. Il n’y aura pas de renationalisation », a-t-il réaffirmé, et « rien ne sera fait qui puisse perturber ou révolutionner le système actuel des paiements directs ». Par contre, a-t-il promis, « l’UE ne légiférera plus dans les moindres détails ».
Pour aider les États membres à mieux préparer ce changement, avant même que soient connues les propositions sur le futur cadre budgétaire de l’UE qui seront dévoilées le 29 mai (2), Phil Hogan a annoncé la mise en place d’une task force pour aider les États membres à préparer, dès à présent, les plans stratégiques qu’ils devront présenter pour l’application concrète de cette future Pac. Pour lui, cette planification pourrait en effet déjà commencer. « Ces plans stratégiques doivent répondre aux spécificités des États membres. J’espère pouvoir vous fournir tous ces détails prochainement », a précisé le commissaire.
Réduire le nombre d’indicateurs et d’objectifs
Phil Hogan a promis moins de règles et de contrôles ainsi que le passage à un système orienté sur les résultats plutôt que sur la conformité. Il estime notamment que les indicateurs qui servent actuellement à évaluer l’efficacité de la Pac (qui sont au nombre de 200 environ) sont beaucoup trop nombreux et pourraient être réduits de moitié.
Dans un discours le 30 janvier devant les agences nationales de paiements, le commissaire européen a précisé ses intentions : « Nous avons actuellement 6 priorités, 18 domaines d’intervention, qui contribuent à 3 objectifs de la Pac et 11 objectifs thématiques. Ce système est inutilement compliqué ». Il prévoit donc d'assigner un nombre limité d’objectifs spécifiques à la Pac et, pour chacun de ces objectifs, « nous établirons un certain nombre d’indicateurs de résultats pour le suivi annuel de leur mise en œuvre ».
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Phil Hogan a également indiqué, devant les ministres des Vingt-huit, que sa communication sur « l’avenir de l'alimentation et de l’agriculture » ne prévoyait rien concernant l’organisation commune des marchés (OCM unique), car le dispositif en place fonctionne très bien et le volet agricole du règlement « omnibus » entré en application en début d’année doit encore l’améliorer.
Des conclusions du Conseil prévues en mars
Lors du tour de table, la plupart des délégations ont apporté leur soutien aux objectifs fixés pour cette future Pac avec des nuances. Certains pays comme la France, l’Italie ou la Grèce ont insisté sur l’emploi quand d’autres (Pays-Bas, Suède, Danemark…) ont mis en avant la compétitivité du secteur. De même, l’accent additionnel mis sur la subsidiarité est globalement salué même si les États membres souhaitent des détails sur les modalités de mise en œuvre. L’Espagne et la Roumanie se sont montrées les plus critiques, craignant une renationalisation de la Pac. La France et l’Allemagne, qui sont toutes deux restées très générales lors de leur intervention, préparent actuellement une position commune.
Le prochain Conseil agricole, le 29 février à Bruxelles, se penchera sur les paiements directs, les mesures de verdissement et le développement rural.
La présidence bulgare du Conseil de l’UE prévoit d’adopter une orientation politique commune sur la future Pac lors de la réunion du 19 mars.
(1) Voir n° 3623 du 18/12/2017
(2) Voir même numéro