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Contractualisation, systèmes assurantiels, transparence des marchés : le Parlement européen propose des outils pour réduire la volatilité des prix agricoles. « Un premier pas pour les réflexions en vue de la préparation de la prochaine Pac », selon sa rapporteure, Angélique Delahaye.
Le Parlement européen a adopté le 14 décembre à Strasbourg, par 445 voix contre 148 et 89 abstentions, le rapport d’Angélique Delahaye (France, groupe démocrate-chrétien) sur « les outils de la Pac permettant de réduire la volatilité des prix sur les marchés agricoles » qui préconise le renforcement de la contractualisation entre les différents acteurs de la chaîne alimentaire, une politique de soutien aux producteurs via des systèmes assurantiels et une amélioration de la transparence des marchés. « C’est un premier pas pour les réflexions en vue de la préparation de la prochaine Pac. C’est également un signal fort envoyé par le Parlement », a commenté la rapporteure (1).
Pour leur part, les socialistes français Éric Andrieu et belge Marc Tarabella se sont félicités que, « grâce aux amendements » de leur groupe politique, l’Assemblée demande à la Commission de Bruxelles d’étudier l’option des aides anticycliques.
Contractualisation, gestion des risques et transparence
Dans sa résolution, le Parlement européen juge tout d’abord « important de maintenir les aides directes découplées au titre de la Pac actuelle ». Il demande par ailleurs à la Commission de « faciliter la contractualisation en adaptant la politique européenne de concurrence aux besoins spécifiques du secteur agricole » et de « renforcer le pouvoir de négociation des producteurs dans la chaîne alimentaire », l’exécutif étant appelé à « mettre en place un cadre législatif européen pour interdire les pratiques commerciales déloyales » (2).
Les eurodéputés recommandent aussi « le renforcement des outils de gestion des risques climatiques, sanitaires et économiques, notamment des différents types d’assurances contre les risques qui pèsent sur les productions agricoles, des mécanismes de provisions individuelles et des fonds de mutualisation ». Selon eux, les fonds mutuels « ne doivent pas se substituer à l’aide fournie par l’Union » et « doivent pouvoir être combinés avec une aide nationale ».
Ils recommandent, parallèlement, « la création d’observatoires des prix agricoles européens couvrant la totalité de la chaîne, depuis le prix pratiqué par le producteur jusqu’au prix de vente final ».
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Réserve de crise et aides anticycliques
« La Commission doit utiliser tous les instruments d’ores et déjà en sa possession au titre de l’OCM unique pour lutter contre les crises », poursuit la résolution, qui demande aussi « la constitution d’une réserve de crise hors du budget de la Pac, qui puisse servir à financer les outils de gestion des crises ».
Les parlementaires demandent aussi à l’exécutif européen « de réaliser une étude sur les moyens de mettre en place des mécanismes destinés à prévenir et combattre les crises imputables à la volatilité des prix en faisant appel à des aides anticycliques et de prévoir une plus grande flexibilité des budgets annuels, dans le respect de l’enveloppe financière pluriannuelle, afin de prendre en compte les aides anticycliques ».
(1) Voir n° 3569 du 14/11/16
(2) Voir même numéro