Sur le fond (subsidiarité, contrôle de la performance…), les propositions de la Commission européenne pour la future Pac semblent globalement acceptées. Mais sur la forme, beaucoup de travail reste à faire pour aboutir à un accord. D’autant que les incertitudes budgétaires ne facilitent pas l’avancée des discussions. L’entrée en vigueur des nouvelles règles devrait donc, au moins, enregistrer une année de retard.
Près d’un an après la présentation de ses propositions législatives pour l’avenir de la Pac, le commissaire européen Phil Hogan, qui continue de pousser pour une adoption rapide de ces nouvelles règles, peut se féliciter que les grands principes qu’il a proposés soient désormais globalement acceptés : une simplification – qui passe surtout par une plus grande subsidiarité accordée aux États membres notamment en matière de verdissement – et un meilleur ciblage des aides – pour compenser la forte réduction du budget de la Pac de 15 % en termes réels et à périmètre constant par rapport à la période actuelle.
La principale innovation de cette nouvelle Pac, ce sont les plans stratégiques couvrant à la fois les premier et deuxième piliers qui devront être élaborés – sur la base d’objectifs européens communs – et gérés par les États membres après approbation de la Commission européenne. Ce sont les résultats obtenus plutôt que la conformité à des règles strictes qui devront être contrôlés. La Commission européenne évaluera ces plans et leurs avancées au moyen d’une série d’indicateurs et pourra, y compris en cours de programmation, et si les progrès sont jugés insuffisants, demander à l’État membre concerné de mettre en œuvre les mesures correctives nécessaires. La numérisation des contrôles, et notamment le recours à des technologies satellitaires, devrait faciliter ce travail. Mais, pour le moment, ces outils ne sont pas encore fonctionnels.
Pour beaucoup, reste quand même le risque d’une renationalisation de cette politique. Et la simplification annoncée comme un des objectifs principaux des propositions de Bruxelles doit être démontrée. Les États membres, mais aussi les agriculteurs, craignent même au contraire que, dans un premier temps au moins, le passage de la conformité à la performance, ne complexifie encore un peu plus le dispositif de contrôles.
2022, scénario optimiste
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Malgré un examen déjà poussé de ces propositions, les institutions européennes sont encore loin d’une approbation définitive. Lors de leur dernière réunion à Bruxelles le 18 mars, la plupart des ministres de l’Agriculture de l’UE se sont opposés à l’adoption d’un premier accord sur la future Pac dès le mois de juin, estimant que l’absence de visibilité sur le cadre financier 2021-2027 ne leur permettait pas de se prononcer définitivement.
Les chefs d’États et de gouvernement, qui sont pour l’instant occupés avec le Brexit, ont prévu de finaliser leurs négociations sur le futur budget communautaire en octobre 2019. Selon un calendrier optimiste, la Finlande, qui prendra la présidence du Conseil le 1er juillet pourrait donc tenter d’obtenir un compromis sur la Pac de la part des ministres de l’agriculture d’ici fin 2019. Dans le même temps, le Parlement européen devrait lui aussi, finaliser sa position. Ce qui permettrait à la Croatie, qui va prendre pour la première fois la présidence du Conseil le 1er janvier 2020, de lancer les pourparlers avec le Parlement européen.
Des discussions qui pourraient trouver une issue en juin 2020. Laissant aux institutions européennes le second semestre 2020 pour rédiger les règlements définitifs qui pourraient être adoptés en fin d’année. Trop tard néanmoins, pour que les plans stratégiques puissent être d’application dès 2021. En effet, la Commission européenne va également devoir adopter une série d’actes délégués et d’exécution qui eux-mêmes devront être validés par les co-législateurs. Et pendant ce temps, Bruxelles devra mener l’examen des plans stratégiques que lui auront soumis les États membres. Une entrée en application réelle en 2022 de cette nouvelle Pac serait ainsi possible. Il faudra donc que la Commission européenne prépare un règlement de transition afin de prolonger les dispositions de l’actuelle réglementation en 2021.