Rapport Pac : pour une répartition plus équitable des marges entre les acteurs des filières

En réponse à la demande de la Commission européenne de participer à un exercice de prospective sur la Pac après 2020, le Comité des régions de l’UE (CdR) a rendu sa copie après avoir adopté, à une très large majorité, le rapport de Guillaume Cros, vice-président du Conseil régional d’Occitanie, sur « la PAC après 2020 ». Celui-ci rappelle tout d’abord la nécessité d’assurer les moyens aux agriculteurs de tirer leur revenu essentiellement par le marché, à un coût raisonnable et justifié pour les citoyens et les consommateurs européens. Il souligne aussi que la valeur ajoutée du travail de production agricole a été largement captée par l’amont et l’aval, la position des producteurs agricoles étant souvent trop faible par rapport à celle de l’agro-industrie et de la distribution. Selon lui, une meilleure concertation dans la filière, entre le secteur agricole, l’industrie agroalimentaire et le secteur de la commercialisation devrait conduire à une meilleure répartition des marges.

Dans cette optique, le rapporteur soutient fermement les conclusions du groupe de travail de la Commission européenne sur les marchés agricoles de novembre 2016 et invite celle-ci à présenter une proposition législative visant à lutter contre les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement. Il considère également que la régulation des marchés, comme l’a démontré l’étude du CdR sur le programme de responsabilisation des marchés dans le secteur laitier, est pour beaucoup de secteurs plus efficace et moins coûteuse que le déclenchement de mesures de crises a posteriori et permettrait donc de mieux utiliser le budget de la Pac.

Guillaume Cros fait observer par ailleurs que les coopératives et les organisations de producteurs peuvent jouer un rôle essentiel dans les secteurs agroalimentaires en permettant aux agriculteurs de concentrer l’offre, de réduire les coûts et de renforcer leur position dans la filière agroalimentaire. Constatant que le budget de la Pac a diminué en pourcentage au cours des trente dernières années, passant de 75 % à 40 % du budget de l’UE, il recommande que celui-ci soit maintenu à un niveau suffisamment important à la hauteur de son statut de « seule politique intégrée de l’UE ».

Le responsable occitan suggère aussi une révision du droit européen de la concurrence permettant à tous les acteurs d’une filière, y compris les consommateurs et les pouvoirs publics, de décider d’une répartition juste de la valeur ajoutée et des marges tout au long de la chaîne de valeur et permettant aux agriculteurs de progresser vers une place plus équitable dans la chaîne alimentaire et de renforcer leur position sur le marché. Il sollicite enfin une révision du droit européen de l’attribution des marchés publics dans le secteur de la restauration collective qui devrait inclure une clause de localité de l’approvisionnement en denrées alimentaires.