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Près de 640 amendements aux propositions législatives de Bruxelles pour la prochaine Pac sont soumis à la commission de l’agriculture du Parlement européen par ses trois rapporteurs, dont 450 concernent les plans stratégiques que devraient mettre en œuvre les États membres. Les membres de la commission parlementaire ont jusqu’au 3 décembre pour soumettre leurs propres amendements.
La commission de l’agriculture du Parlement européen a eu le 21 novembre un premier débat sur les 637 amendements aux propositions législatives pour la prochaine Pac soumis par ses trois rapporteurs (1), 448 concernant les plans stratégiques (rapporteure: Esther Herranz García, démocrate-chrétienne espagnole), 109 l’organisation commune des marchés (Eric Andrieu, socialiste français), 80 le financement et la gestion (Ulrike Müller, libérale allemande).
Les eurodéputés « agricoles » ont maintenant jusqu’au 3 décembre pour soumettre individuellement leurs propres amendements, qui devront être traduits en 23 langues. À la suite de quoi les groupes politiques entameront les négociations sur des amendements de compromis destinés à faciliter le vote en commission parlementaire qui, à titre indicatif, est prévu pour les 18 et 19 février.
Plans stratégiques, OCM, gestion des crises
« Élaborer et gérer les nouveaux plans stratégiques ne sera pas facile, je propose donc de reporter leur mise en œuvre jusqu’en 2023 », a souligné Esther Herranz García lors de la présentation de ses amendements, ajoutant que cela « devrait éviter aussi des retards dans les paiements ».
« La nouvelle Pac doit continuer à assurer un revenu adéquat aux agriculteurs, et cela signifie pas de coupes budgétaires », a également insisté la rapporteure sur les plans stratégiques.
« Nous avons besoin d’un cadre efficace pour la prévention et la gestion des crises », a déclaré pour sa part Eric Andrieu. Ce qui implique notamment, selon lui, « de responsabiliser la Commission en lui fixant un cadre de performance pour qu’elle agisse en temps de crise, et d’étendre le système de réduction volontaire de l’offre à tous les secteurs en crise ainsi que les règles de gestion de l’offre pour les produits de qualité au-delà des fromages, jambons et vins sous indication géographique ».
Le rapporteur sur l’OCM a rappelé qu’il propose aussi « l’étiquetage obligatoire de la valeur énergétique des vins », ainsi que de la liste des ingrédients (éventuellement de manière dématérialisée).
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Quant à Ulrike Müller, elle a notamment souligné la nécessité d’un « mécanisme de crise bien ciblé et financé de façon adéquate ». Celui-ci doit toutefois être « centré seulement sur les crises, non pas sur la gestion du marché, et financé par des crédits provenant à la fois de l’intérieur et de l’extérieur du budget de la Pac », a ajouté la rapporteure sur le volet financement et gestion de cette politique.
(1) Voir n° 3665 du 29/10/18 et n° 3666 du 05/11/18
(2) Voir n° 3667 du 12/11/18
Cour des comptes : vif échange de vues
Lors de la réunion du 21 novembre de la commission de l’agriculture de la Pac, la présentation de l’avis très critique de la Cour des comptes de l’UE sur les propositions de réforme de la Pac par João Figueiredo, l’auditeur responsable de ce texte, a donné lieu à un vif échange de vues avec les eurodéputés et Phil Hogan, le commissaire européen à l’agriculture, qui participait aux débats des eurodéputés sur ce sujet.
Manque d’ambition environnementale, incitation à la performance insuffisante, affaiblissement du dispositif de contrôle, risque de renationalisation : selon la Cour des comptes, la Commission de Bruxelles ne se donne pas, avec ces propositions, les moyens de ses ambitions (2).