Les ministres de l’agriculture des Vingt-huit, réunis le 29 janvier à Bruxelles, d’un côté, et les eurodéputés de l’autre, commencent à examiner en détail les orientations politiques de la Commission européenne sur la future Pac. Mais le temps presse, les propositions formelles de Bruxelles sont attendues pour début juin. Les députés comme les ministres vont se pencher en priorité sur les objectifs de la Pac et la nouvelle subsidiarité que souhaite mettre en place la Commission.
Les eurodéputés de la commission de l’agriculture du Parlement européen ont eu un premier échange de vues, le 23 janvier, sur le rapport d’initiative qu’ils vont préparer sur la communication de la Commission de Bruxelles sur « L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture » qui propose de déléguer en grande partie la mise en œuvre de cette politique aux États membres et aux régions (1). L’Italien Herbert Dorfmann (PPE), qui en a la charge, devrait finaliser son projet de rapport d’ici mi-février. Une étude externe sur la communication a également été lancée par les services parlementaires et sera dévoilée le 16 mai.
Mais le calendrier est serré. La Commission européenne doit présenter ses propositions législatives formelles sur la future Pac début juin dans la foulée de son projet de cadre financier pluriannuel post-2020. Les parlementaires souhaiteraient donc que leur rapport soit adopté en plénière avant cette date (ou au plus tard lors de la session de juin) afin d’influencer les propositions de la Commission. Seulement, celles-ci devraient déjà commencer à circuler dans les services de la Commission dès le mois d’avril…
Un texte politique
Pour Herbert Dorfmann, « il ne s’agit pas d’un texte réglementaire mais d’un document politique. Notre travail sera donc de voir où la Pac actuelle a fonctionné et essayer d’évaluer dans quels domaines la subsidiarité proposée par la Commission peut être intéressante et ceux où il est nécessaire de maintenir une approche commune au niveau européen ». Sachant que « le but de la Pac est de soutenir le modèle agricole européen en aidant les entreprises familiales et en maintenant une activité dans les zones défavorisées », a-t-il expliqué à ses collègues.
Jan Huitema (libéral, Pays-Bas) a estimé qu’il ne fallait pas se focaliser sur la subsidiarité proposée mais sur l’essentiel du texte de la Commission, qui, selon, lui, est « le système basé sur les résultats plutôt que sur les normes ». Le Français Éric Andrieu (socialiste) a pour sa part exprimé ses craintes que la prochaine Pac soit « une non-réforme ». « Il n’y a rien sur le fond dans la communication de la Commission, notamment sur la sécurisation économique du revenu agricole. Uniquement des questions de méthodes », s’inquiète-t-il.
Les ministres des Vingt-huit s’interrogent
Les ministres de l’agriculture des Vingt-huit, qui se réunissent le 29 janvier à Bruxelles pour un premier Conseil sous présidence bulgare (2), se poseront à peu près les mêmes questions à l’occasion d’un débat.
« Comment assurer la pérennité et le renforcement de la valeur ajoutée de la Pac pour les agriculteurs, les communautés rurales et les citoyens après 2020 ? et quels seraient les principaux objectifs que nous devrions fixer au niveau de l’UE pour y parvenir ? », leur demande la présidence bulgare. Lors du Comité spécial agricole (CSA) le 22 janvier, les experts des Vingt-huit ont déjà apporté quelques réponses. Sur ce point, les objectifs traditionnels restent prioritaires : un revenu équitable pour les agriculteurs, la sécurité alimentaire, la fourniture de biens publics, notamment la préservation de l’environnement.
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La seconde question est plus clivante : « Quel devrait être le niveau adéquat de subsidiarité pour les différents instruments politiques afin de préserver le caractère commun de la Pac tout en laissant une certaine flexibilité aux États membres ? Considérez-vous que les plans stratégiques proposés sont un instrument adéquat pour mettre en œuvre cette subsidiarité et quels seraient les paramètres essentiels pour qu’ils remplissent ce rôle ? ». Si les experts se sont montrés globalement satisfaits du renforcement de la subsidiarité, des nuances sur son niveau et de nombreuses questions ont été posées sur les nouveaux plans stratégiques.
(1) Voir n° 3621 du 04/12/2017
(2) Voir même numéro
(3) http://bit.ly/2n3nuqn
Développement rural : une consultation publique lancée
La Commission européenne a ouvert le 22 janvier (jusqu’au 20 avril) une consultation publique sur le développement rural qui alimentera les discussions sur la future Pac (3). Cette consultation a pour objectif d’évaluer « ce qui a fonctionné et ce qui n’a pas fonctionné » sur la période 2007-2013 afin d’améliorer, notamment de simplifier, le second piler. Parmi la vingtaine de questions posées aux parties prenantes comme au grand public : - les programmes du développement rural ont-ils contribué à la compétitivité de l’agriculture et de la sylviculture européennes ? ; - ont-ils participé à l’amélioration de l’environnement et du paysage ? ; - ou encore ont-ils amélioré la qualité de vie et le développement économique des zones rurales ? Enfin, il est également demandé aux répondants s’ils considèrent que les programmes du second pilier de la Pac offrent un bon rapport coût-efficacité. Le développement rural a bénéficié d’un budget de 98 milliards € de l’UE au cours de la période 2007 à 2013. Un budget qui a été augmenté de 2 milliards € pour 2014-2020.
Les eurodéputés agricoles veulent un budget au moins maintenu
La commission de l’agriculture du Parlement européen a adopté (par 32 voix, contre 3 et 5 abstentions) le 23 janvier son avis sur le cadre financier pluriannuel post-2020 de l’UE qui doit, selon elle, « augmenter le budget de la Pac après 2020 ou, au moins, le maintenir à son niveau actuel ». Et même si l’UE devra également trouver des fonds pour faire face à de nouveaux défis, comme les migrations ou la défense, elle doit trouver des moyens, par exemple en développant de nouvelles ressources propres, pour financer à la fois ses priorités traditionnelles et les nouvelles, indiquent les députés agricoles. Sofia Ribeiro (PPE, Portugal), rapporteur de cet avis, souligne également que la durée de la prochaine programmation budgétaire « doit être aussi longue que possible (au moins sept ans) afin de garantir la prévisibilité et la stabilité du financement de la Pac ». Elle invite la Commission européenne à « laisser intacts les paiements directs étant donné qu’ils permettent d’éviter les distorsions de concurrence entre les États membres », à « les maintenir sans aucun cofinancement national » et à « poursuivre le processus de convergence » de ces paiements entre les États membres. Cet avis va être transmis à la commission parlementaire des budgets qui doit adopter sa position sur le cadre financier pluriannuel lors de sa réunion des 21 et 22 février.