Que ce soit en termes socio-économiques ou environnementaux, la Pac actuelle n’atteint pas ses objectifs, estime un « bilan de la Pac » non officiel publié par des ONG et les groupes politiques Verts et social-démocrate du Parlement européen.
La Pac actuelle n’a pas atteint ses objectifs en termes de durabilité, que ce soit sociale ou environnementales, montre un rapport publié le 21 novembre par des ONG (BirdLife, Bureau européen de l’environnement) et les groupes politiques Verts et social-démocrate (S&D) du Parlement européen. La Commission européenne n’ayant pas accepté « de réaliser un bilan de santé de la Pac », ces organisations ont donc décidé de réaliser leur propre analyse de cette politique. La communication sur l’avenir de la Pac après de 2020 doit être adoptée par la Commission européenne le 29 novembre (1).
« L’efficacité socio-économique de la Pac, avec près de 60 milliards € de dépenses par an, est très faible. La diminution du nombre d’exploitations agricoles se poursuit, avec une tendance à l’agrandissement. 32 % des paiements étant destinés à 1,5 % des exploitations, la Pac ne soutient pas suffisamment les petites exploitations », souligne ce travail. Les paiements directs sont particulièrement visés. « Ils représentent la plus grande partie de l’allocation budgétaire sans justification suffisante ni lien clair avec les objectifs de la Pac », indiquent les auteurs. Selon eux, « rien n’indique que les paiements directs sont distribués aux agriculteurs qui en ont le plus besoin ».
Pas de lien entre les instruments et les objectifs
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Le rapport pointe également les insuffisances du dispositif pour atteindre ses objectifs environnementaux. « La Pac n’arrête pas, et donc n’inverse pas, les tendances actuelles d’intensification agricole, de dégradation de l’environnement et de déclin de la biodiversité. Et elle a un effet très limité sur l’atténuation du changement climatique ». Pire, les investissements les plus importants sont consacrés aux mesures les moins efficaces du point de vue de la biodiversité.
Les instruments ciblés comme les mesures agroenvironnementales et climatiques (dans le cadre du deuxième pilier) ont des impacts positifs au niveau local et régional, mais ils ne parviennent pas à atteindre le niveau européen et la Pac dans son ensemble. Les principaux freins sont, selon le rapport : un budget limité, un faible taux d’utilisation et une mauvaise conception et mise en œuvre. Le verdissement (introduit dans le cadre de la dernière réforme qui conditionne 30 % des paiements directs à un certain nombre d’exigences environnementales) n’est pas non plus suffisant pour inverser les tendances négatives en raison de larges exemptions dont profitent certains et du faible niveau des exigences en matière de diversification des cultures et des dérogations dont bénéficient les surfaces d’intérêt écologique.
(1) Voir même numéro