Biotechnologies Pas d’accord à Bruxelles sur les conditions de mise en culture des OGM

La proposition législative pour encadrer les autorisations de mise en culture d’OGM au sein de l’Europe a été rejetée par les ministres de l’Environnement réunis, vendredi 9 mars, à Bruxelles. Même si environ 20 États membres se sont prononcés pour le texte à l’occasion du Conseil, une solide minorité de blocage (comptant la France, l’Allemagne, le Royaume uni, l’Irlande, Chypre, la Slovaquie et la Belgique) a empêché la conclusion d’un accord politique. Le Danemark qui assure actuellement la présidence de l’UE, a présenté un compromis – négocié âprement ces dernières semaines – pour laisser la liberté aux États membres de pouvoir interdire sur tout ou partie de leur territoire la mise en culture de plantes génétiquement modifiées. Mais rien n’y a fait ! « Nous n’avons jamais été aussi près d’un accord », a pourtant affirmé Ida Auken, la ministre danoise de l’environnement. « Ce compromis est un équilibre, si nous bougeons sur un point nous perdons une délégation », avait-elle prévenu avant le vote des États membres. Elle a cependant admis une fois le vote terminé qu’il y a « encore une certaine marge de manœuvre ».

Le texte mis sur la table par le Danemark prévoit un processus d’autorisation en deux étapes (1) : premièrement, à la demande d’un État membre, l’entreprise souhaitant mettre une variété OGM sur le marché a la possibilité de modifier la portée géographique de l’autorisation, en excluant de sa demande tout ou partie du territoire de cet État ; dans un second temps, après la procédure d’autorisation, un État membre peut limiter ou interdire la culture de l’OGM autorisé, à condition que cette mesure nationale n’entre pas en conflit avec l’évaluation des risques environnementaux effectuée au niveau de l’UE.

Les services juridiques de la Commission et du Conseil ont assuré que le texte proposé ne posait pas de problème vis-à-vis de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ou du marché intérieur. La Commission s’est même engagée à défendre tout État membre qui serait attaqué pour avoir interdit la culture d’un OGM.

« Je ne peux que déplorer d’entendre toujours les mêmes arguments alors qu’ils ne correspondent pas à la réalité », a souligné, déçu du résultat du vote, le commissaire européen à la santé des consommateurs, John Dalli. « Actuellement, les États membres qui s’opposent aux OGM n’ont pas d’autre choix que de bloquer tout le processus au niveau européen. Le statu quo n’est pas envisageable », a-t-il estimé.

Les opposants à cette proposition estiment notamment qu’elle remet en cause le marché unique européen. Mais comme l’a rappelé John Dalli, « le marché est déjà fragmenté puisque 10 Etats membres de l’UE sur 27 ont déposé une clause de sauvegarde contre le maïs Mon 810 de Monsanto ». Et « les pays qui prétendent défendre le marché unique sont ceux qui déposent des clauses de sauvegarde », a-t-il ajouté.

Autre argument avancé par les délégations ayant rejeté la proposition : le risque d’affaiblissement de l’expertise de l’Efsa si un État membre peut, malgré le feu vert de l’Efsa, interdire pour des raisons environnementales une variété génétiquement modifiée. Le Royaume-Uni et l’Irlande notamment s’opposent donc à la deuxième étape du processus estimant que la négociation avec les entreprises de biotechnologies suffit. « Il est essentiel de garder la deuxième étape afin qu’un pays puisse interdire la culture d’OGM même en l’absence d’accord avec le demandeur », estime pour sa part le commissaire européen.

La France et la Belgique ont également demandé – de nouveau – la mise en œuvre des conclusions du Conseil environnement du 4 décembre 2008. Ce à quoi John Dalli a répondu que « toutes les conclusions sauf une (l’étude d’impact socio-économique) avaient déjà été mises en application ».

Le Danemark avait annoncé dans un premier temps que si le texte était rejeté, il serait abandonné. Mais finalement, la proposition pourrait être de nouveau discutée à l’occasion du prochain Conseil des ministres de l’environnement au mois de juin si une issue positive semble possible. « Un certain nombre d’États membres (l’Espagne notamment) souhaitent qu’un accord soit trouvé en juin, nous allons y travailler. Je ne puis rien vous promettre mais je pense que cela vaut la peine de réexaminer la question », a indiqué John Dalli. La proposition initiale de la Commission européenne qui ne comportait pas la première étape de discussion bilatérale avec les entreprises de biotechnologie, a été adoptée par le Parlement européen (en juillet 2011). Si un accord politique pouvait être trouvé en juin, le texte amendé serait alors examiné en seconde lecture par les députés européens avant d’être définitivement adopté.