Lait Pas d'augmentation des quotas laitiers en 2014-2015

APRÈS des mois de discussions, les lignes n'ont pas bougé. Les ministres de l'agriculture de l'UE ne sont pas parvenus, le 14 juillet lors du Conseil agricole à Bruxelles, à se mettre d'accord sur la limitation du superprélèvement qui sera payé par les producteurs de lait ayant dépassé leur quota de production en 2014-2015. Une dizaine d'États membres, Allemagne, Pays-Bas et Autriche en tête – soutenus par la Pologne, l'Irlande, l'Espagne, le Luxembourg, l'Estonie, la Belgique et la Lettonie (137 voix) – favorables à un « atterrissage en douceur » pour cette dernière campagne de quotas de production, demandaient une limitation à 110 millions d'euros de ce super-prélèvement. Alors qu'il pourrait atteindre, selon des premiers chiffres non officiels, 600 millions d'euros. Mais au moins 11 États membres (France, Royaume-Uni, Portugal, Hongrie, Chypre, Roumanie, Bulgarie, Croatie, Slovénie, Slovaquie et République tchèque, soit au total 140 voix) se sont opposés à cette proposition. Trois délégations (Danemark, Suède, Finlande) ont émis des réserves sur le texte et ne l'ont pas soutenu en l'état : le Danemark en particulier estime que le montant qui restait à payer était trop élevé et que les concessions faites, en contrepartie, sur les mesures de crise une fois les quotas abandonnés étaient trop importantes. En l'absence de majorité qualifiée, et alors que la campagne laitière a déjà débuté depuis le mois d'avril, il a été décidé de mettre fin aux discussions sur ce point.

La présidence italienne a ouvert le débat sur la base du texte qui avait été discuté – et rejeté – à Luxembourg le mois dernier (1). Les Pays-Bas ont présenté, au dernier moment, un texte le 14 juillet aux États membres pour tenter de convaincre certaines des délégations réticentes. Il était proposé de limiter à 110 millions d'euros (somme prévu dans son budget prévisionnel pour 2015 par la Commission européenne) le super-prélèvement. La possibilité de réintroduire une augmentation de quota de 1% avait un temps été évoquée notamment par la Commission européenne mais cette solution s'est avérée techniquement trop compliquée à envisager : une correction du coefficient de correction de matière grasse du lait à un moment donné ne permet pas avec certitude de prévoir l'augmentation de quota correspondante en fin de campagne. Aucune de ces options n'a de toute façon pu aboutir.

Furieux de ce rejet, les Autrichiens qui sont les plus actifs sur le dossier depuis des mois ont menacé de boycotter la réunion informelle des ministres de l'agriculture prévue en septembre à Milan. Le ministre Andrä Rupprechter a promis de mettre sur la table les « aides illégales » de l'Italie sur le recouvrement auprès de ses producteurs de 1,4 milliard d'euros pour dépassement de quotas entre 1995 et 2009 (2).

L'Allemagne, l'Autriche et les Pays-Bas ne baissent pas les bras : les trois pays ont adressé au commissaire européen à l'agriculture un courrier lui demandant, malgré l'absence de majorité, de proposer une hausse du quota de production. Mais, a répété Dacian Ciolos, « c'est un sujet trop important pour que la Commission use seule de son pouvoir ».

Cette décision donnerait un avantage à certains Etats membres (qui ont dépassé les règles) contre d'autres (qui les ont respectées), « ce n'est pas le rôle de la Commission », estime Dacian Ciolos qui se disait « prêt à assumer politiquement cette décision » si une majorité qualifiée du Conseil se dégageait pour revenir sur la décision prise en 2008 dans le cadre du bilan de santé de la Pac. Au cours des cinq dernières campagnes, les quotas laitiers ont été relevés annuellement de 1%, augmentation qui n'a pas été prévue pour 2014-2015.

Lors d'une première rencontre, le 16 juillet, avec les membres nouvellement élus de la commission de l'agriculture du Parlement européen, Dacian Ciolos a souligné la nécessité pour l'avenir du secteur laitier, une fois les quotas de production abandonnés, de poursuivre les discussions sur cette question sensible en tenant compte de la diversité des situations et des attentes à travers l'Europe.