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Les dispositions financières de la Pac étant très rigides, la Commission européenne ne peut répondre favorablement à une demande de Berlin visant à octroyer des avances sur le paiement unique au titre de l’année 2009. Parallèlement, elle a menacé l’Allemagne d’une réaction immédiate au cas où celle-ci ne serait pas en mesure au 30 avril de publier la liste des bénéficiaires de ces aides, comme l’impose la réglementation communautaire. Une obligation à laquelle, en revanche, la France a décidé de répondre en toute « transparence ».
Mariann Fischer Boel a invoqué, lors du Conseil agricole de l’UE le 24 avril à Luxembourg, la rigidité de la réglementation financière de la Pac pour éviter de répondre à une demande de Berlin visant à octroyer des avances sur le paiement unique au titre de l’année en cours, compte tenu de la situation financière très tendue des exploitations Voir n° 3200 du 27/04/09.
La commissaire européenne a expliqué, en réponse à cette requête allemande soutenue par les Pays-Bas, la Belgique et la Lituanie, que le 16 octobre 2009, début de l’exercice budgétaire 2010 de la Pac, « est l’échéance la plus proche pour effectuer ces versements » sous la forme d’une avance de 75% au maximum . Et encore, a-t-elle ajouté, à condition que les Etats membres « puissent démontrer que leurs agriculteurs font face à de sévères difficultés », mais aussi que les contrôles nécessaires aient pu être menés. En général, les paiements commencent à être versés le 1 er décembre.
Tout en se disant consciente des difficultés rencontrées par les exploitations, Mme Fischer Boel a estimé qu’ « il est encore beaucoup trop tôt pour prendre une décision, les producteurs n’ayant même pas encore déposé toutes leurs demandes ».
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Problème de protection des données en Allemagne...
Alors que l’échéance est fixée au 30 avril, la ministre allemande de l’agriculture, Ilse Aigner, a indiqué que son pays « surseoirait temporairement » à la publication par les Etats membres des données concernant les bénéficiaires des aides de la Pac, compte tenu de problèmes de protection des données soulevés par la justice allemande.
« Nous sommes très surpris. L’Allemagne avait voté en faveur de cette mesure et la situation juridique est claire. L’Allemagne est tenue de mettre en œuvre cette législation. Si elle suspend la publication, nous réagirons immédiatement », a commenté le 23 avril Mariann Fischer Boel. « Cela pourrait signifier une procédure d’infraction » contre Berlin, a précisé la commissaire à l’agriculture. Le lendemain, le ministère allemand de l’agriculture a confirmé son refus d’obtempérer. « Au moment où cette obligation a été acceptée par l’Allemagne, les autorités n’avaient identifié aucun problème relatif à la protection des données privées, mais plusieurs jugements semblent considérer qu’il y a bien un problème juridique », a-t-il expliqué.
... mais pas en France
A l’inverse, la France a décidé de se conformer à l’obligation de publier à l’échéance fixée la liste des bénéficiaires des aides communautaires. « Nous allons publier cette liste le 30 avril, conformément aux engagements pris », a déclaré à la presse son ministre de l’agriculture, Michel Barnier, au terme de la réunion du Conseil de l’UE le 24 avril à Luxembourg. « Les choses seront transparentes », a-t-il promis. La liste comprendra les noms des bénéficiaires – personnes privées, exploitants et entreprises – et les montants perçus. « Il s’agit de près de 8 milliards d’euros », a souligné M. Barnier.