UE/Sécurité alimentaire Pas de nouveau système de redevance pour l’ASEA avant le printemps

Jusqu’à présent, les prestations fournies par l’Autorité européenne de sécurité alimentaire sont exclusivement financées sur fonds publics. Cependant, la Commission européenne envisage la possibilité de présenter une proposition législative en vue de permettre à l’AESA de percevoir des redevances. Il s’agit de mieux valoriser l’expérience acquise par l’AESA dans la gestion de ses travaux, notamment ces dernières années et rétribuer une charge de travail accrue, un nombre de demandes d’évaluation en constante augmentation dans divers secteurs (allégations de santé, arômes, additifs, etc.), sans compter les difficiles évaluations des dossiers mal ficelés. (1) Ainsi, en septembre 2010, la Commission européenne a présenté un rapport qui propose quatre possibilités pour les redevances : une redevance forfaitaire pour tous les demandeurs d’autorisation; une redevance pour tous les demandeurs dont le niveau varierait en fonction du type de produit, de substance ou d’allégation ; une redevance dépendant également du type de produit ou de substance pour les demandeurs auxquels l’octroi d’une autorisation individuelle procure un intérêt économique particulier ; et le maintien du système actuel (pas de redevance).

Le rapport indique que ce qui préoccupe le plus les États membres et les parties intéressées, c’est le fait que, contrairement au secteur pharmaceutique, la majorité des autorisations dans le secteur alimentaire sont délivrées à l’ensemble des opérateurs et non à des opérateurs individuels. Il peut donc être difficile d’identifier des bénéficiaires particuliers et, par conséquent, de désigner le redevable de la redevance. Le rapport indique également qu’une démarche sectorielle devrait tenir compte des différences de situations financières entre les demandeurs, et en particulier des conditions spécifiques des PME. Un débat sur les redevances a eu lieu au Conseil « Agriculture » du 29 novembre 2010, au cours duquel les ministres ont annoncé qu’ils attendaient avec grand intérêt la future analyse d’impact prévue par la Commission. La commission de l’environnement du Parlement européen a également examiné la question des redevances le 27 octobre 2010, et les députés européens ont également soutenu le recours à l’analyse d’impact.

Pour ce faire, la Commission a contacté l’AESA pour qu’elle l’informe sur sa charge de travail et qu’elle lui fournisse toute une série de données lui permettant de définir, d’une part, les problèmes à résoudre, et, de l’autre, les options à décider. Elle a également publié un questionnaire pour recueillir des données socio-économiques sur les secteurs économiques concernés par les procédures d’autorisation dans le domaine de l’alimentation humaine ou animale (chiffre d’affaires de l’entreprise, nombre d’adhérents, nombre de PME, nombre et coûts des dossiers introduits auprès de l’AESA, etc.). Pour des premiers commentaires sur une mise en place éventuelle d’un système de redevances au titre de traitement de dossiers d’autorisation par l’AESA, la Commission a invité les 45 parties prenantes à une réunion du « Groupe consultatif sur la chaîne alimentaire et la santé animale et végétale » le 2 décembre 2011. A ce stade la Commission n’a avancé ni de chiffres ni de coûts réels du projet. Elle compte attendre les résultats de l’étude d’impact qui ne seraient connus que dans le courant du printemps 2012. Cette analyse devrait tenir compte des observations formulées par les Etats membres, les parties prenantes et l’AESA ainsi que des observations et remarques mis en évidence dans le rapport de la Commission européenne. Cette étude portera également sur d’autres domaines d’action de l’UE ainsi que sur les pratiques d’autres agences règlementaires de l’UE. Elle devra déterminer l’incidence économique et budgétaire des différents scénarios retenus pour les redevances à verser par les entreprises et en particulier les PME. Il sera également important d’évaluer l’incidence qu’aurait un système de redevances sur le fonctionnement général et l’efficacité de l’AESA.

La Commission compte faire un premier point sur ce dossier avec les Etats membres avant la fin décembre 2011. Début janvier 2012 une réunion regroupera toutes les DG de la Commission européenne intéressées par le dossier pour leur présenter les options possibles à retenir pour l’éventuelle mise en place d’un système de redevances ainsi que le résultat de ses consultations avec les parties prenantes. Une proposition législative – en bonne et due forme et chiffrée – sur un système de redevances ne devrait voir le jour pas avant fin mars 2012 et, encore une fois, sur base des résultats de l’étude d’impact. « De toutes les façons si proposition législative il y a, celle-ci devra impérativement être gérable et devra rester gérable », nous a confié Robert Vanhoorde. Celui-ci a aussi précisé que l’objectif de l’opération « ne devrait pas non plus revenir à financer l’ensemble des prestations qu’avec les seules redevances ». Pour lui ces éventuelles redevances ne devraient constituer « qu’une contribution au budget de l’AESA et pas plus »