Le texte de loi du Grenelle 2 de l’environnement a été définitivement adopté par le Parlement juste avant la pause estivale. Le gouvernement se donne maintenant jusqu’à la fin de l’année 2011 pour en publier l’intégralité des décrets d’application. Pour ce qui concerne l’agriculture, un certain nombre de mesures emblématiques comme la certification des exploitations agricoles, les trames verte et bleue ou encore l’agrément des utilisateurs des produits phytosanitaires sont attendues d’ici le printemps 2011 devant le Conseil d’Etat. Si certains dossiers sont bien engagés (agrément des utilisateurs de phytos, tarifs de rachat du biogaz) d’autres semblent au point mort. C’est notamment le cas de la certification environnementale des exploitations agricoles. Certains agriculteurs, entendus par Bruno le Maire, demandent une pause sur les mesures environnementales. Pourtant, même si certains textes prendront du retard, leur mise en application est sur les rails.
Après les débats parlementaires, place à la mise en application. Lors du passage à l’Assemblée nationale du texte Grenelle 2 de l’environnement – définitivement adopté par le Parlement le 29 juin 2010 – les élus de l’opposition avaient dénoncé le manque d’ambition du texte. Et à l’heure où les décrets d’application sont en préparation dans les ministères, les propos de Bruno Le Maire, appelant à « une pause en matière de règles environnementales » laissent envisager une remise en cause des engagements du Grenelle. « Ces propos de Bruno Le Maire, qui font suite à ceux du président de la République lors du Salon de l’agriculture, ont été mal interprétés y compris chez certains de nos adhérents. Ils ne font référence qu’aux nouvelles mesures qui pourraient voir le jour », relativise Pascal Ferey, vice-président de la FNSEA en charge des questions environnementales. Ce que demande la FNSEA c’est « commençons par appliquer – et digérer – ce qui a été voté, avant de nous imposer de nouvelles mesures toujours plus contraignantes », souligne Pascal Ferey.
201 décrets en 18 mois
Le Grenelle sera donc appliqué. Le ministère du Développement Durable (MEEDM) se laisse même 18 mois pour que l’intégralité des 201 décrets soient publiés ou au moins présentés devant le Conseil d’Etat. Un calendrier prévisionnel de publication de chacun de ces décrets a été distribué aux parlementaires. Une première salve de décrets jugés emblématiques de la loi devrait arriver devant le Conseil d’Etat d’ici la fin de l’année. En ce qui concerne l’agriculture, il s’agira des textes d’application sur la protection des aires de captages d’eau potable vis-à-vis des pollutions diffuses, la certification environnementale des exploitations agricoles, la prévention des marées vertes, les trames verte et bleue et les tarifs de rachat de l’électricité produite partir de biogaz. Selon Pascal Ferey, « deux sujets sont très attendus par les agriculteurs : les trames verte et bleue et la certification environnementale des exploitations ».
La HVE au point mort
Le décret concernant les modalités de certification des exploitations et la définition de la Haute valeur environnementale (HVE) ainsi que les modalités de contrôle devraient être mis en signature en juin 2011. La rédaction du texte est confiée au ministère de l’Agriculture. Une phase d’expérimentation a été lancée mais les discussions sur le sujet entre services du ministère et professionnels sont au point mort depuis plusieurs mois. Le responsable du dossier au ministère de l’Agriculture vient d’être remplacé. Difficile dans ces conditions d’imaginer qu’un texte sorte rapidement. Sur la certification HVE, « le débat porte sur le troisième niveau qui doit être suffisamment vertueux pour ne pas être bradé », estime Pascal Ferey. Des indicateurs doivent encore être affinés. La FNSEA plaide pour que les critères retenus pour atteindre ce troisième niveau soient basés sur des obligations de résultats plutôt que de moyens, et qu’ils ne soient pas calqués sur un type de production en particulier (bio, AOC…). « Un agriculteur conventionnel doit pouvoir accrocher le niveau 3 », soutient Pascal Ferey.
La mise en application des trames verte et bleue n’est pas plus avancée. Aucun texte n’a pour le moment été proposé aux professionnels. C’est le ministère du Développement durable qui pilote le dossier. 6 décrets doivent pourtant être mis en signature ou présentés au Conseil d’Etat entre la fin d’année 2010 et juin 2011.
Le Certiphyto généralisé en juin 2011
Par contre le texte d’application des conditions d’agréments de la mise en vente, la distribution, l’application et le conseil à l’utilisation des produits phytosanitaires est proche d’être finalisé, assure le ministère de l’Agriculture. L’entrée en vigueur du plan Ecophyto 2018 il y a deux ans a déjà permis d’avancer sur la certification des utilisateurs de produits phytosanitaires. Le dispositif expérimental Certiphyto a été lancé fin 2009 pour un an. Le référentiel d’agrément des entreprises est en cours de rédaction avec les professionnels du secteur. Dans la distribution, chaque profil de poste devra être titulaire d’un Certiphyto. Mais la vraie nouveauté sera l’obligation d’agrément de l’activité de conseil, avec le cas particulier des agriculteurs qui font de la prestation de service. Ils devront eux aussi recevoir un agrément et passer un Certiphyto plus exigeant.
Dans le même décret figureront également les conditions d’accès au Certiphyto que chaque utilisateur devra posséder. Les conditions d’acquisition du Certiphyto restent encore à préciser. Quelles voies d’obtention (validation de diplôme, QCM, formation de quelques jours,) ? Quelle durée ? Faut-il une évaluation systématique en fin de formation ? Une évaluation de l’expérimentation menée actuellement permettra de trancher. Les résultats seront connus au mois de février 2011. « Notre objectif est d’adresser le décret au Conseil d’Etat au printemps pour une entrée en application d’ici le mois de juin 2011 », précise Emmanuelle Soubeyran, directrice du service de la prévention des risques sanitaires et de la production primaire à la DGAL, et chef du projet Ecophyto 2018.
Biogaz, marées vertes et lutte intégrée
La liste des 507 aires de captage d’eau potable particulièrement menacées par les pollutions diffuses a déjà été rendue publique. Reste à définir les modalités d’application de la limitation des intrants dans ces zones. Un décret doit être présenté d’ici le mois de novembre au Conseil d’Etat par le ministère du Développement durable. Des expérimentations sont menées actuellement en collaboration avec les chambres d’agriculture. Mais là encore, les organisations professionnelles attendent toujours qu’un texte leur soit proposé.
Quant au biogaz, cinq textes relatifs à la publication d’un tarif de rachat du biogaz (en application de l’article 92 de la Loi Grenelle 2) ont été transmis à la Commission de régulation de l’énergie (CRE). « Les décrets seront devant le Conseil d’Etat d’ici la fin du mois d’octobre », indique le ministère. Celui-ci a également la main sur la rédaction du décret portant sur les modalités d’application de la déclaration des flux annuels d’azote pour lutter contre les marées vertes. Il est attendu en mai 2011.
Moins polémique : un décret d’application est en cours de rédaction sur le suivi de l’introduction des « macro-organismes non indigènes » utilisés en lutte intégrée. Il devrait être présenté au Conseil d’Etat au printemps 2011. Enfin le décret concernant l’écocertification des forêts durablement gérées (contrôles, conditions de reconnaissance, certification des produits issus de ces forêts…) également en préparation au ministère de l’Agriculture, devrait sortir avant l’été 2011.
Tous les délais affichés par le gouvernement ne seront certainement pas tenus. Les textes avancent plus ou moins vite dans les différents services des ministères, mais le Grenelle ne connaît pas de pause.
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