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Les Etats membres de l’UE ne sont pas prêts à accepter, pour le moment, la création dans le budget communautaire 2010 d’une rubrique, sans dotation à ce stade, pour financer des mesures de restructuration ou de reconversion dans les pays ACP producteurs de bananes dont le régime préférentiel d’accès au marché communautaire sera affecté par un accord commercial probable entre l’UE et les pays fournisseurs d’Amérique latine. Selon eux, « l’absence de base juridique permanente » ne permet pas de prendre cette disposition proposée par la Commission dans une lettre rectificative à l’avant-projet de budget pour le prochain exercice (1).
Les Vingt-sept pourraient revoir leur position lors de la deuxième lecture du budget 2010 en novembre.
(1) Voir n° 3216 du 07/09/09