Etiquetage nutritionnel/UE Pas de projet de règlement sur les profils nutritionnels avant 2013 !

Les travaux de la Commission européenne visant à créer un système de profilage nutritionnel pour restreindre les allégations de santé pour certains aliments ne reprendront vraiment qu'à partir de l'année 2013 pour permettre à la Commission de présenter un projet de règlement sur les profils nutritionnels ». C’est en substance ce qu'a annoncé récemment Paola Testori Coogi, la directrice générale de la DG Sanco, lors d'une rencontre avec les professionnels de l'agroalimentaire. D'aucuns sont conscients que le processus d'élaboration des profils nutritionnels n'est pas seulement scientifiquement complexe mais également politiquement sensible. Le règlement 1924/2006 sur les allégations nutritionnelles et de santé, entré en vigueur en juillet 2007, prévoyait un encadrement strict des allégations nutritionnelles et de santé. Il était supposé s’appliquer à n’importe quel aliment ou boisson en vente dans l’UE afin de garantir aux consommateurs un étiquetage alimentaire plus clair et plus précis auquel ils pouvaient se fier. Le but était d’empêcher des allégations nutritionnelles et de santé trompeuses sur des produits à forte teneur en graisses, sel ou sucre.

On se souvient que les premiers projets de propositions en ce qui concerne les profils nutritionnels qui ont été présentés pour discussion en 2008 et 2009 avaient déjà suscité de sérieuses inquiétudes non seulement au sein du Conseil des ministres et du Parlement européen mais également au sein même de la Commission européenne. Si l'on ne prend que l'exemple de la « DG Entreprise et Industrie » qui était apparemment favorable aux orientations des textes qui étaient en préparation au sein de la Commission concernant les profils nutritionnels élaborés, la DG Agriculture, en revanche, y voyait une série d'éléments jugés discriminatoires et qui auraient pu pénaliser certains types de produits agroalimentaires, comme par exemple les fromages ou la charcuterie. Au niveau des États membres, on se souvient aussi les avertissements alarmistes des autorités et des professionnels allemands quant à l'idée de voir le pain traditionnel allemand – très riche en sel – ne pouvoir mentionner sur les étiquettes les bienfaits de sa richesse en fibres... D’autres États membres, comme la France par exemple, ont mis en avant les habitudes alimentaires et culturelles des pays de l'UE qui font aussi la richesse de l'Union et qui, à leurs yeux, semblaient avoir été ignorées par la Commission dans ses premiers projets. Si l’on ajoute à cela un lobbying assez poussé de l'industrie agroalimentaire, le résultat estque la Commission a considérablement édulcoré ses projets initiaux sur les profils nutritionnels, au point qu’ils étaient devenus pour certains « presque dénués de sens ». Une série d'aliments auraient pu ainsi bénéficier d’une plus grande indulgence quant aux seuils de graisses saturées, de sucre et de sel. Ainsi tel pain traditionnel allemand qui a une forte teneur en sel aurait pu porter l’allégation « riche en fibres » ou tels fromages riches en sel et en graisses saturées auraient pu porter sur leurs étiquettes la mention « source de calcium ».

Commentant les intentions de la Commission visant à présenter un nouveau projet de règlementation sur les profils nutritionnels en 2013, Miguel da Silva, directeur du département « Politique de santé et nutrition » au sein d'European Advisory Services (EAS), un bureau de consultants sur les règlementations européennes, a indiqué à Agra Alimentation « qu'il serait intéressant de voir si les prochaines propositions seraient en mesure de répondre à la plupart des critiques et d'offrir des solutions scientifiquement valables à toutes les questions qui ont conduit au retrait des premiers projets de texte » . Selon lui, les discussions sont devenues « beaucoup plus politiques que scientifiques ». Il estime que des failles ont été mises en évidence dans le passé et il redoute que le système des profils nutritionnels « soit utilisé encore une fois pour faire la discrimination entre certains aliments dans d'autres applications, comme par exemple la publicité ou la fiscalité. « Il sera intéressant de voir si les prochaines propositions en 2013 donneront lieu au même niveau de controverses ou si elles permettront à l'Union européenne de faire un pas de plus vers enfin un système de profilage nutritionnel », s'est interrogé Miguel da Silva.