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La Commission européenne encourage les États membres à chercher les moyens d'améliorer la protection des petits producteurs et détaillants de denrées alimentaires contre les pratiques déloyales de partenaires commerciaux parfois bien plus puissants. Mais elle ne prendra qu'à la fin de 2015 d'éventuelles initiatives dans ce domaine.
«Lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire » : la Commission européenne a adopté le 15 juillet, sous ce titre, une communication engageant le secteur à poursuivre les efforts déjà entrepris dans ce domaine et les États membres à adapter leur réglementation pour, selon les termes du commissaire chargé du dossier, Michel Barnier, « renforcer et compléter les initiatives d'autorégulation ».
Autorégulation et réglementation nationale
Le document de la Commission relève que « la réforme de la Pac, notamment la nouvelle organisation commune de marché unique, inclut des éléments qui visent à réduire la différence de pouvoir de négociation entre les agriculteurs et d'autres parties de la chaîne d'approvisionnement alimentaire ».
Mais il recommande aussi d'améliorer la mise en oeuvre de l'« Initiative » de septembre 2013, lancée sur une base volontaire pour favoriser les « bonnes pratiques » (1).
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Par exemple, le commerce considère que cette initiative européenne ne prend pas suffisamment en compte la « crainte » des petites entreprises qui, lorsqu'elles sont exposées à des pratiques déloyales, « n'ont pas la possibilité de déposer des plaintes à titre confidentiel », précise Bruxelles. La Commission suggère aussi d'améliorer le cadre réglementaire applicable au niveau national pour lutter contre de telles pratiques.
Elle annonce la présentation à la fin de l'année prochaine d'un rapport sur les progrès réalisés dans ces deux domaines, et c'est sur cette base qu'elle « décidera si de nouvelles actions devront être lancées au niveau de l'UE ».
(1) Voir n° 3414 du 23/09/13
« Climat de crainte »
LES organisations et coopératives agricoles de l'UE (Copa-Cogeca) se félicitent que la Commission européenne « reconnaisse » l'existence de pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, mais elles soulignent dans le même temps la nécessité d'une « approche beaucoup plus ambitieuse et forte ». « Nos membres et la Commission sont bien conscients du “climat de crainte” parmi les producteurs confrontés à ces pratiques », souligne notamment le Copa-Cogeca. Pour sa part, le mouvement Fair Trade estime que Bruxelles « a raté l'occasion d'inciter à créer des conditions de concurrence équitables et un mécanisme de mise en œuvre robuste » contre les pratiques commerciales déloyales. « Au lieu de cela, elle appelle l'industrie et les États membres à agir et reporte sa décision à la fin de 2015 », déplore le mouvement.