Commerce PCD : accord provisoire sur une directive censée protéger les agriculteurs et les PME

Les règles approuvées le 19 décembre 2018 par les négociateurs du Parlement européen et du Conseil ont pour objectif d’établir un cadre européen commun assurant un niveau minimal de protection des agriculteurs et des autres fournisseurs de produits agroalimentaires contre les PCD les plus flagrantes. Les mesures prévues dans la future directive compléteront celles déjà en vigueur au niveau national dans vingt États membres. La Commission ne veut pas remettre en cause ces mesures et propose de leur laisser des marges de manœuvre notamment pour ce qui est des sanctions. Les règles nationales allant au-delà des normes de protection minimales prévues par la directive pourront donc continuer à s’appliquer. La directive ne remplace pas également la Supply Chain Initiative (Code de conduite volontaire de l’Initiative relative à la chaîne d’approvisionnement alimentaire) développée par l’industrie agroalimentaire il y a plusieurs années.

Champ d’application de la directive

Une fois transposée dans la législation nationale, la directive s’appliquera à certaines pratiques commerciales déloyales ayant trait à la vente de produits agricoles et alimentaires et, dans une certaine mesure, à des services au sein de la chaîne agroalimentaire. Les fournisseurs protégés seront les microentreprises, les PME et les entreprises de taille moyenne ayant un chiffre d’affaires mondial annuel maximal de 350 millions d’euros (une limite du champ d’application qui n’existait pas dans la proposition de départ de la Commission européenne). Ces règles s’appliqueront également aux fournisseurs de pays tiers tant pour des raisons d’équité que pour éviter des effets de distorsion de concurrence indésirables des échanges. Par exemple, si seuls les fournisseurs de l’UE étaient protégés contre les PCD, mais pas les fournisseurs des pays tiers, les acheteurs pourraient être incités à s’approvisionner auprès de ces fournisseurs de pays tiers auxquels ils pourraient imposer des PCD.

Liste des PCD interdites

Au nombre des 16 PCD qui seront totalement interdites figurent par exemple le paiement tardif de produits périssables, les annulations de commandes en dernière minute, les modifications unilatérales ou rétroactives apportées aux contrats de fourniture, l’usage abusif d’informations confidentielles et les représailles ou encore les menaces de représailles contre le fournisseur. D’autres pratiques commerciales ne seront autorisées que si elles font l’objet d’un accord préalable clair et sans ambiguïté entre les parties, notamment : un acheteur renvoyant des denrées alimentaires invendues à un fournisseur, un fournisseur payant pour la promotion ou la commercialisation des denrées alimentaires vendues par l’acheteur, et les coûts de stockage, d’exposition ou de référencement de produits agroalimentaires.

Autorités nationales d’application

Les États membres devront désigner une ou plusieurs autorités publiques chargées de faire appliquer les nouvelles règles. Ces autorités pourront ouvrir des enquêtes de leur propre initiative ou sur la base d’une plainte et infliger des amendes, exiger aussi des parties de fournir toutes les informations nécessaires pour leur permettre de mener à bien leurs investigations, mettre fin à une pratique commerciale déloyale, prononcer une amende à l’encontre de l’auteur d’une telle pratique et enfin publier leur décision. Les autorités en charge de l’application de la directive devront en outre pouvoir garantir au plaignant une stricte confidentialité afin d’éviter tout risque de représailles.

Les États membres auront la possibilité de promouvoir l’utilisation volontaire de mécanismes efficaces et indépendants de règlement extrajudiciaire des litiges, comme la médiation.

Transposition

Les États membres disposeront de 24 mois après l’entrée en vigueur de la directive pour la transposer dans leur législation nationale et de six mois supplémentaires pour appliquer ses dispositions. L’accord prévoit par ailleurs une clause de révision fixée à quatre ans, ce qui signifie que les dispositions de l’acte législatif devront être réexaminées au cours du prochain mandat parlementaire (après mai 2019).

Amertume de la grande distribution

« Un cadeau de Noël pour les fabricants de produits alimentaires, un bénéfice douteux pour les agriculteurs et des consommateurs qui vont payer la note ». C’est ainsi que les détaillants et les grossistes de l’UE ont réagi à l’accord provisoire Parlement/Conseil sur la directive sur les PCD. Aux yeux de Christian Verschueren, directeur général d’EuroCommerce, le lobby de la grande distribution de l’UE, « les règles approuvées ne feront qu’imposer de nouvelles charges administratives et une nouvelle insécurité juridique aux détaillants, déplaçant ainsi l’équilibre du pouvoir vers les fabricants de denrées alimentaires ». Celui-ci a mis en garde contre les conséquences de ces mesures pour la chaîne d’approvisionnement et les consommateurs en indiquant :
"Les amendements adoptés sont censés protéger les faibles contre les forts. C’est franchement hypocrite. Ils biaisent encore davantage le marché en faveur des marques nationales qui disposent déjà d’un pouvoir considérable. Dans des pays comme l’Irlande, la Belgique et la Suède, la limite supérieure de 350 millions d’euros maintenant convenue couvre presque tous les fabricants. Cela signifie que tous les détaillants, y compris les petits magasins, seront soumis à une pression accrue de la part des fabricants qui seront en mesure d’imposer des prix plus élevés ». Pour le patron d’EuroCommerce, « l’ajout de huit interdictions supplémentaires – portant le total à 16 – constitue une intervention sans précédent sur le marché libre. Cela donne un pouvoir supplémentaire aux fabricants mais aucun droit aux détaillants ou aux grossistes. C’est une interprétation étrange de l’équité ».

L’accord Conseil/Parlement conclu sur la directive sur les PCD sera suivi par un vote au Parlement européen et au Conseil afin d’approuver formellement le texte dans les prochaines semaines. Une fois adopté intégralement, les États membres devront transposer le nouveau texte législatif dans leur droit national dans les deux années à venir.