Pesticides : clap de fin pour la séparation vente/conseil

Conformément à la loi Entraves promulguée en août, la ministre de l’Agriculture a publié un arrêté le 22 décembre qui met fin à la séparation entre le conseil et la vente de pesticides, à partir du 1^er janvier 2026, tout comme à l’obligation de conseil stratégique. Selon le texte, toute entreprise qui souhaite exercer une nouvelle activité soumise à agrément doit déposer une demande d’agrément provisoire. Un décret en Conseil d’Etat reste à paraître qui doit définir les exigences nécessaires à la prévention des conflits d’intérêts pour la délivrance du conseil stratégique par le détenteur d’un agrément. Pour rappel, la loi Entraves réautorise, dans certaines conditions, les distributeurs de produits phytopharmaceutiques, comme les coopératives, à réaliser une activité de conseil, mais pas les fabricants de ces pesticides, compte tenu « du risque élevé de conflits d’intérêts ». Le dispositif des certificats d’économie phytopharmaceutiques (CEPP) est recentré sur ces distributeurs. La loi Entraves crée aussi un « conseil stratégique global facultatif », articulé avec les diagnostics modulaires de la loi d’orientation agricole de mars 2025.

Euralis déjà prêt

Depuis cet été et la promulgation de la loi Entraves, le groupe Euralis – qui avait fait le choix du conseil – a, après des échanges avec la Draaf et les organismes certificateurs, fait évoluer son organisation. « Nous disposons, depuis le 1^er décembre, d’un double agrément pour la distribution et le conseil de produits phytosanitaires, explique Anne-Claire Richard, directrice de l’activité agrofournitures du groupe. Cette évolution a permis au pôle agricole d’Euralis de réintégrer pleinement l’activité de Distrialis, structure créée en 2021 pour assurer la vente des phytos et dont Euralis disposait moins de 10 % du capital comme l’imposait la séparation capitalistique. Le fonds de commerce de Distrialis a été repris par Euralis. » Le groupe retrouve donc la pleine capacité de vendre des produits phytos et de les facturer en son nom. Euralis confirme par ailleurs la continuité de sa large offre de conseils tout en précisant que « ces évolutions sont sources de simplification » : « Le fait de séparer de matière trop forte le conseil du flux de vente empêchait une relation fluide avec les agriculteurs », confie-t-elle. Suite au décret du 22 décembre, d’autres sont attendus pour préciser certains points.

MR, Anne Gilet