Par une décision du 8 juillet, le Conseil d’État a rejeté le recours de France Nature Environnement (FNE) et de la LPO relatif à l’utilisation de pesticides en zones Natura 2000, introduit le 28 janvier 2023. Les deux associations demandaient d’annuler, pour « excès de pouvoir », la compétence donnée aux préfets « d’encadrer ou d’interdire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, dans les sites terrestres Natura 2000, lorsque cet encadrement n’a pas été prévu par les chartes et contrats » destinés à adapter les mesures de protection « aux réalités et aux enjeux locaux ». L’État avait accordé ce pouvoir aux préfets suite à une décision du Conseil d’État de novembre 2021 qui, saisi par FNE, avait ordonné aux pouvoirs publics de « garantir que l’utilisation de pesticides sera systématiquement encadrée voire interdite » dans les zones Natura 2000. L’exécutif avait donc pris un décret en ce sens, le 30 novembre 2022. Mais FNE et la LPO avait estimé ensuite que le texte était insuffisant car n’offrant « aucune garantie de réduction drastique » en l’absence d’objectif chiffré et de délai, d’où le recours.
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