Débattue le 4 avril, la proposition de loi écologiste durcit le contrôle de qualité des eaux potables et régule les rejets des ICPE soumises à autorisation.
Une proposition de loi visant à protéger les populations des risques liés aux substances per et polyfluoroalkylées (PFAS) était examinée à l’Assemblée le 4 avril, durant la niche du groupe Ecologistes-Nupes. Le texte prévoit d’inclure la présence de PFAS dans le contrôle sanitaire de qualité des eaux potables. Une « liste non-limitative » des PFAS à contrôler sera fixée par décret, après avis de l’Anses. Pour l’heure, les pays de l’UE seront obligés de contrôler les vingt PFAS énumérés dans la directive 2020/2184 à partir du 1er janvier 2026. La disposition de « liste non-limitative », introduite par un amendement (n°69) du député Cyrille Isaac-Sibille (Modem, Rhône) en commission du développement durable, vise justement à « anticiper l’obligation de ce contrôle et [à] l’élargir au-delà des 20 PFAS » indique l’exposé des motifs.
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De plus, le ministère de la Santé devra établir « une cartographie » des sites « ayant pu émettre ou émettant » des PFAS dans l’environnement, rendue publique et actualisée « au moins tous les ans ». Sur la base de cette cartographie, une liste des communes « exposées à un danger élevé ou très élevé » sera établie par arrêté.
D’autre part, les « seuils maximaux » d’émissions de PFAS et les « actions de dépollution » seront fixés par arrêté. Les Agences régionales de santé (ARS) auront six mois pour présenter le niveau d’exposition de leurs administrés, et le gouvernement aura un an pour remettre un rapport « proposant des normes sanitaires actualisées » au Parlement.
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Les pesticides potentiellement concernés
Ajouté en commission le 27 mars, l’article 1er bis de la PPL oblige les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation à cesser « tout rejet aqueux » (effluents rejetés dans le milieu ou les eaux pluviales) de PFAS selon « des paliers définis par décret ». Cette obligation s’applique à des ICPE spécifiées par code de nomenclature, notamment à la « fabrication de produits phytosanitaires ou biocides » et au « lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires ». Mais, elle s’applique « également à tout exploitant d’une ICPE soumise à autorisation […] produisant, traitant ou rejetant des substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées ». La PPL prévoit enfin le paiement d’une redevance annuelle de 100 euros par 100 grammes de substance PFAS.
Pour rappel, les rejets de PFAS concernent essentiellement l’industrie (ustensile de cuisine, cosmétiques, textile…) mais 13 % des substances actives de pesticides autorisées en France font partie de cette catégorie, selon Générations futures.