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« Pas besoin » de permettre à l’Observatoire des prix et des marges de saisir les tribunaux de commerce lorsqu’une entreprise de l’industrie et de la distribution ne publie pas ses comptes, estime le principal intéressé, Philippe Chalmin. Le président de l’Observatoire, qui présentait ses conclusions le 25 mai à la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, estime que les entreprises de l’aval sont moins responsables des prix agricoles que la Pac elle-même.
« Je crois malheureusement que vous n’y pouvez rien ! » Ainsi Philippe Chalmin a-t-il conclu sa présentation du rapport 2015 de l’Observatoire des prix et des marges, le 25 mai, devant les « représentants de la nation » de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, après leur avoir fait état de la situation « extrêmement difficile » des agriculteurs. Un propos bien défaitiste lorsque cette même commission, saisie pour avis avec délégation, est en charge de proposer des amendements à l’article 31 du projet de loi Sapin 2, qui porte notamment sur le renforcement des sanctions à l’égard des sociétés agroalimentaires qui ne publieraient pas leurs comptes.
Industriels et distribution moins coupables que la Pac
Le projet de loi Sapin 2 envisage en effet de permettre au président de l’Observatoire des prix et des marges de saisir les tribunaux de commerce lorsque les sociétés qui transforment et commercialisent des produits alimentaires ne publient pas leurs comptes (1). Ces dernières seraient alors soumises à une astreinte financière. Une démarche inutile, selon Philippe Chalmin. « Je n’en ai pas besoin », a-t-il affirmé devant la commission des affaires économiques. « Dans cette relation de confiance (avec la distribution, N.D.L.R.), c’est à moi et à mon équipe d’obtenir des données », a-t-il poursuivi. Et de rajouter : « J’ai d’autres moyens coercitifs, du style de la presse, etc., qui peuvent être beaucoup plus violents si je les utilise ».
« Ce n’est ni l’industriel, ni le distributeur qui fait le prix agricole », estime Philippe Chalmin
Taper sur l’industrie ou la distribution est d’ailleurs une erreur, selon Philippe Chalmin, car finalement, ces « acteurs jouent assez admirablement le jeu ». En réalité, rappelle le président de l’Observatoire, « ce n’est ni l’industriel, ni le distributeur qui fait le prix agricole » ; c’est le marché mondial, par le biais de la loi « libérale » de l’offre et de la demande. Philippe Chalmin développe en rappelant que paradoxalement, alors que la Pac, dans sa genèse, visait à stabiliser et garantir des prix, tant aux agriculteurs qu’aux consommateurs, l’Europe est aujourd’hui « la zone agricole la plus libérale du monde ».
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Réglementer moins et mieux
Pour Philippe Chalmin, les « représentants de la nation » que sont les parlementaires doivent prendre conscience de la situation des agriculteurs. « En clair, prévient-il, à l’exception des fruits et légumes, sur la totalité des produits observés (viande de porc, volailles, viande bovine, lait, blé, fruits et légumes, N.D.L.R.), aucun agriculteur aujourd’hui ne couvre ses coûts de production ». Face à l’instabilité des prix agricoles, Philippe Chalmin suggère une piste de solution : celle du levier fiscal, en facilitant la constitution de réserves. « C’est à mon avis une des carences totales de la fiscalité agricole française que de ne pas permettre à un agriculteur de lisser […] ses résultats de manière à ce que les vaches grasses compensent les vaches maigres ». Philippe Chalmin partage finalement une interrogation personnelle avec les parlementaires, juste avant qu’ils ne se mettent au travail sur la proposition de loi de loi du député André Chassaigne qui vise à « garantir des prix d’achats aux agriculteurs » : « Il y a un parallèle entre l’accumulation de textes et l’accumulation de problèmes. Je me demande si parfois les uns ne créent pas les autres… »
(1) Voir Agra Presse n° 3547 du 23 mai 2016 p. 12
La Fnaf-CGT critique à l’égard du rapport de l’Observatoire des prix et des marges
Réagissant au rapport annuel de l’Observatoire des prix et des marges, la Fnaf-CGT s’est montrée très critique vis-à-vis de Philippe Chalmin dans un communiqué du 25 mai. Il « ne craint ni le paradoxe, ni le parti pris, ni même peut-être le ridicule », a estimé le syndicat des salariés de l’agroalimentaire qui s’insurge contre le président de l’Observatoire lorsqu’il constate une « hausse des frais de personnel » et estime que les consommateurs sortent gagnants de la « guerre des prix ». Le syndicat estime qu’« une véritable politique publique est urgente, notamment en ce qui concerne l’encadrement des prix ».