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Le Conseil d’État a annulé l’arrêté du 26 octobre 2021 sur la révision en baisse de contrats photovoltaïques anciens, d’après une décision du 27 janvier qu’Agra Presse a pu consulter. « Quand bien même les modalités et les tarifs de rachat fixés par l’arrêté attaqué ont seulement eu pour effet de réduire l’ampleur de l’aide résultant des contrats […], le défaut de notification du régime d’aide mis en place par cet arrêté, qui institue une aide nouvelle […], l’entache d’une illégalité de nature à en entraîner l’annulation », indique la cour suprême administrative. La requête de la filière solaire, complétée par les sociétés Bovi-ER et Pepigreen, visait aussi l’annulation du décret d’application, qui elle est rejetée. Le Conseil d’État écarte tous les griefs sur la légalité du texte, la portée rétroactive, l’utilisation d’une méthode normative surestimant la rentabilité réelle, la méconnaissance du principe de clarté et d’intelligibilité de la norme, de la directive européenne sur les énergies renouvelables, etc.
Une révision rétroactive des tarifs d’électricité photovoltaïque revendue à l’État a été programmée par la loi de finances pour 2021, adoptée en décembre 2020. Elle vise les contrats photovoltaïques conclus à des prix élevés de revente à l’État, pour les installations de plus de 250 kilowatt-crête mises en place avant 2011. L’intention de la loi est de mettre fin à des effets d’aubaine.
Dans un communiqué le 31 janvier, la filière solaire (Enerplan, Syndicat des énergies renouvelables, Solidarité renouvelables) dit « analyser les impacts » de la décision du Conseil d’État. « L’annulation de l’arrêté veut dire un retour au tarif initial, indique-t-on au Ser. Mais est-ce à effet immédiat, ou pas ? » Si un nouvel arrêté est pris, le délai concernant la notification à Bruxelles est par ailleurs « assez long ».