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Le Conseil d’État a annulé l’ordonnance encadrant les certificats d’économie de phytos (CEPP), selon une décision rendue publique le 28 décembre. Une demi-victoire pour les distributeurs, à l’origine du recours, puisque seule la procédure est en cause. Le ministère de l’Agriculture promet de rétablir les bases juridiques du dispositif.
« L’ordonnance n°2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques est annulée », ont tranché les sages. L’État est condamné à verser 1 500 euros, d’une part à la Fédération du négoce agricole (FNA) et Coop de France qui ont émis une requête en abrogation le 20 novembre 2015, d’autre part à l’UIPP (industriels). Le texte a été annulé « pour des raisons de procédure », a expliqué dans un communiqué Stéphane Le Foll, qui « prend acte avec regret » de cette décision.
Prévus par la loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014, les CEPP ont été encadrés par une ordonnance du 7 octobre 2015. Le dispositif imposait aux distributeurs de phytos un objectif d’obtention de certificats en 2021, correspondant à 20 % de la moyenne des ventes réalisées entre 2011 et 2015. Une pénalité financière était prévue en cas de non-réalisation. Chaque certificat manquant devait faire l’objet d’une pénalité de 5 euros à la charge des distributeurs.
Stéphane Le Foll « veillera à ce que les bases juridiques de ce dispositif des CEPP soient rétablies dans les plus brefs délais, afin que l’expérimentation engagée depuis le 1er juillet 2016 puisse se poursuivre », selon le communiqué. Au cours du semestre écoulé, « une première série d’actions d’économie de produits phytopharmaceutiques a été reconnue par le ministère » de l’Agriculture et « les distributeurs concernés ont récemment reçu notification de leurs obligations de mise en œuvre de ces actions », ajoute-t-il.
Pas de jugement sur le fond
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Pour les négociants, l’annulation du texte encadrant les CEPP représente une demi-victoire : le motif invoqué par le Conseil d’État est un « vice de forme », explique le directeur général de la FNA Sébastien Picardat, « les autres griefs sur le fond n’ont pas été examinés ». La fédération continue de dénoncer « une discrimination entre distributeurs français et distributeurs des autres États membres de l’Union européenne ». Elle demande une « clarification de la responsabilité du fait d’autrui », que le gouvernement cherche à instaurer : « D’un côté, les distributeurs ont l’obligation de mettre en place des actions pour réduire l’utilisation de produits phytosanitaires. De l’autre, ce sont bien les agriculteurs qui décident de mettre en œuvre ou non ces actions ; (… or) seuls les distributeurs seront responsables de la baisse de produits phytosanitaires », conteste la FNA.
Dans cette bataille juridique, le ministère de l’Agriculture affirme vouloir « reprendre le texte » annulé par le Conseil d’État pour défaut de consultation du public. Un vice de procédure qu’il conteste : « La consultation du public a bien été effectuée sur les grands principes du dispositif des CEPP dans le cadre de la consultation relative au plan Ecophyto 2 », selon un communiqué. La FNA campe aussi sur ses postions : « Non à une taxe sanction, oui aux bonnes pratiques », affirme Sébastien Picardat.
L’ordonnance encadrant les CEPP est annulée pour des raisons de procédure