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La mise en œuvre des Certificats d’économie de produits phytosanitaires (CEPP) est précisée dans un décret paru le 22 avril au Journal officiel. En phase opérationnelle depuis septembre, le dispositif expérimental doit faire l’objet d’une évaluation intermédiaire avant le 31 décembre 2019.
Les distributeurs de phytos peuvent, depuis le lendemain du décret au JO le 22 avril, commencer à accumuler des CEPP en vue de remplir l’objectif gouvernemental de réduction de 20 % du recours aux pesticides d’ici à 2021. Un dispositif expérimental qui « renforce le rôle, comme acteurs du changement, des distributeurs de produits phytopharmaceutiques, sans faire porter sur les agriculteurs de taxation supplémentaire », souligne un communiqué du ministère de l’Agriculture.
Les coopératives et négociants, doivent accumuler des CEPP prouvant la mise en place d’actions auprès des agriculteurs pour que ceux-ci réduisent leur consommation de pesticides. Chaque action est convertie en certificats : la valeur en CEPP d’une action standardisée prend en compte son potentiel de réduction de l’usage et de l’impact des produits phyto, sa facilité de mise en œuvre, son bilan économique et son potentiel de déploiement.
Au total 20 actions ont été validées avec le concours des chercheurs de l’Inra, 5 vont l’être dans les jours prochains et 60 sont en cours de validation scientifique. « Parmi les vingt actions existantes, certaines seront complétées afin d’élargir la liste des produits et des matériels mobilisables », précise le communiqué. Le ministère de l’Agriculture publie des fiches action proposant de s’équiper en agriculture de précision pour éviter les recouvrements lors de la pulvérisation ; l’emploi de produits de biocontrôle comme des phéromones pour perturber la reproduction d’insectes parasitoïdes. Autres exemples : l’utilisation d’un outil d’aide à la décision pour optimiser les traitements, le recours à des pratiques culturales alternatives telles que les associations d’espèces. Stéphane Le Foll « compte sur l’ensemble des acteurs pour élargir au maximum le champ des actions à diffuser dans le cadre de ce dispositif en proposant de nouvelles actions », souligne le ministère.
Télé-déclaration des demandes de certificats
Les distributeurs doivent s'enregistrer sur le site https://alim.agriculture.gouv.fr/cepp/#/ pour déclarer leurs actions et valider leurs certificats CEPP. Ils s'engagent à tenir à disposition des preuves de leurs actions en cas de contrôle. Si les objectifs qui leur sont fixés individuellement ne sont pas remplis en 2021, des sanctions financières sont prévues. Avant 2021, il n'y aura pas de sanction, la période devant être utilisée comme « rampe de lancement », indique-t-on au ministère. Le montant unitaire de la pénalité par CEPP manquant est fixé à cinq euros, sachant que l’objectif d’obtention de certificats correspond à 2 % de la moyenne des ventes entre 2011 et 2015 (à l’exclusion des deux années extrêmes).
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Au total le gouvernement a fixé l'objectif national de 17,6 millions de CEPP qui doivent être obtenus d'ici à 2021. Un point d’étape est prévu à mi-parcours, avant le 3 décembre 2019, précise le décret.
20 fiches action validées
Un dispositif rétabli par la loi Potier
Le principe des CEPP vient de la loi d'avenir pour l'Agriculture votée en octobre 2014. Mais le Conseil d'Etat avait retoqué en décembre 2016 l’ordonnance encadrant le dispositif, pour des raisons de procédure, rappelle le communiqué du ministère. « Ce mécanisme unique au monde pour réduire la dépendance de notre agriculture aux produits phytopharmaceutique » a été relancé par l’adoption en février de la loi Potier, relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.