Phytos : l’indépendance du conseil gravée dans la loi

Pour acheter un produit phyto, l’agriculteur devra bientôt présenter un justificatif de délivrance d’un conseil annuel indépendant. C’est l’une des premières mesures concrètes inscrites dans le projet d’ordonnance « pour la mise en œuvre de la séparation entre la vente […] et le conseil », dévoilé le 28 septembre par la DGAL (ministère de l’Agriculture) et le CGDD (ministère de la Transition écologique), et dont Agra Presse s’est procuré une copie. Pour le reste, le projet du gouvernement laisse en suspens beaucoup de questions, au vu des commentaires recueillis auprès du groupe de travail à qui a été présenté ce document.

« L’entrée en vigueur est annoncée au 1er janvier 2019 mais l’administration n’en a pas l’air elle-même convaincue », confie Christian Durlin à la FNSEA, présent dans ce groupe : « La marche est un peu haute aux yeux de nos ministères. » En promettant de séparer le conseil et la vente dans le domaine des phytos, le président Macron a ouvert un vaste chantier.

Conseil annuel

Après l’adoption définitive le 2 octobre de la loi issue des États généraux de l’Alimentation (EGAlim), le gouvernement est désormais habilité, par ordonnances, à mettre en place la séparation de la vente et du conseil en matière de phytos. Cela passe, a-t-il déjà annoncé, par une séparation capitalistique des structures, l’indépendance des personnes physiques exerçant ces activités, l’exercice d’un conseil stratégique et indépendant.

Le document présenté le 28 septembre définit pour l’instant les contours du « conseil annuel ». Il s’appuiera sur « un diagnostic qui comporte une analyse des spécificités pédoclimatiques, sanitaires et environnementales », avec aussi « une analyse des conditions économiques, organisationnelles et matérielles de l’exploitation ainsi que des cultures et des précédents culturaux et de l’évolution des pratiques phytosanitaires ». Ce conseil obligatoire « privilégie les méthodes alternatives », à savoir « non chimiques » et « l’utilisation des produits de biocontrôle ».

Le poste phytos sous tension

Cette première mesure inquiète les syndicats, en ce qu’elle augmente un risque – déjà grand – d’alourdir les charges liées aux phytos et ne résoudrait pas la question du conseil « au quotidien ». « Le poste phytos risque d’augmenter fortement, avec la fin des remises, rabais, ristournes, la hausse de 50 M€ de la RPD (Redevance pour pollutions diffuses), le coût du conseil annuel », s’inquiète Christian Durlin, administrateur de la FNSEA en charge de la protection des cultures.

« Il est hors de question d’accepter un conseil indépendant systématique au moment de l’application des produits phytosanitaires : ça représente une charge supplémentaire pour l’agriculteur », avance le syndicaliste. Ce conseil « stratégique » fait également craindre à ce Pas-de-Calaisien des factures à répétition lorsque, par exemple, une exploitation est à la fois en conventionnel, en bio, en production contractualisée.

« Rien ne va changer, à part ce conseil annuel en plus… », estime un autre participant à la réunion le 28 septembre, Jean-François Couëtil (Coordination rurale) qui qualifie d’« hérésie » l’idée d’empêcher de « faire consommer de force des produits » en séparant le conseil et la vente : leur usage est raisonné, défend-il. Mais au-delà, se pose aussi la question de la disponibilité du conseil indépendant. « Comment imaginer que le conseil annuel va remplacer le conseil au quotidien ?, s’interroge Jean-François Couëtil. Avant, j’effectuais des achats en morte-saison. Les produits n’étaient pas forcément adaptés au moment de les utiliser. »

« Déficit » en conseil quotidien

Côté distributeurs de phytos, si la FNA (Fédération du négoce agricole) y « voit assez clair » dans le contenu du projet d’ordonnance sur le conseil annuel, d’autres points lui semblent encore flous. Le projet prévoit d’un côté un conseil « indépendant de toute activité de vente ou d’application ». Et de l’autre, un vendeur qui fournit aux utilisateurs « les informations appropriées concernant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment la cible, la dose recommandée et les conditions de mise en œuvre, les risques pour la santé et l’environnement […] et les consignes de sécurité ».

Mais quid de ses autres prérogatives ? Damien Mathon, délégué général de la FNA, met en garde contre « un gros déficit en conseil quotidien si la relation entre l’agriculteur et le vendeur se limite à la délivrance de produits avec la notice d’emploi ». Sur le plan du droit, il lui semble « compliqué d’interdire à l’OS (organisme stockeur, qui aujourd’hui réalise la collecte de grains, la vente de phytos et le conseil, NDLR) de donner des préconisations ».

Mis devant l’obligation de choisir entre ses activités en produits phytosanitaires, Antoine Pissier, codirigeant de l’entreprise éponyme et président de la FNA, veut néanmoins garder les deux. « Le conseil restera notre cœur de métier avec la vente de solutions pour les cultures, déclare-t-il. Un bon vendeur fait du conseil. » La loi EGAlim « ne va pas interdire aux gens de se parler ».

« 3 000 conseillers à trouver »

Le chemin vers la séparation vente/conseil est semé d’embûches. 300 000 exploitations sont concernées, d’après les calculs de la FNA. Sur la base de 2 journées de conseil annuel pour chacune, « reste 3 000 conseillers à trouver ». Pas facile d’y arriver en quelques mois.

D’autres étapes doivent encore être franchies. Une réforme de l’agrément pour l’exercice des activités de conseiller, de vendeur est aussi lancée. La fédération imagine donc une mise en œuvre de l’ordonnance « plutôt en 2020 voire 2021 ». En première ligne pour assurer le conseil annuel, les chambres d’agriculture se sont fixé comme objectif d’« être opérationnelles dès le texte voté », affirme le président de l’APCA Claude Cochonneau, fort d’un réseau de « 7 500 ingénieurs sur le conseil ».

Elles ne sont pas seules, le PCIA (Pôle du conseil indépendant en agriculture) étant notamment sur les rangs. Quelque 200 conseillers en font partie. « Notre code de déontologie impose d’être rémunéré uniquement pour des prestations intellectuelles, souligne le président Hervé Tertrais. Ça exclut tous ceux qui sont liés à un groupe d’achat, une ETA (entreprise de travaux agricoles). Mais certains frappent à notre porte en prévision de la loi. Avec eux, le PCIA devrait à terme rassembler 700 à 1 000 conseillers. »

Phase de concertation

La proposition d’ordonnance étant désormais sur la table, un délai est fixé jusqu’au 26 octobre pour que les organisations fassent part de leurs remarques. Puis une nouvelle réunion début novembre est proposée au groupe de travail, auquel participent notamment la FNSEA, la CR, la Fnab (agriculture biologique), Coop de France, la FNA, l’APCA, le PCIA, la FNEDT (entreprises de travaux agricoles), l’UIPP (industrie de phytos), France Nature environnement.

Exemple de question à laquelle les ETA attendent une réponse des ministères de l’Agriculture et de la Transition écologique : comment l’entreprise obtiendra-t-elle sa feuille de travail pour une pulvérisation chez l’agriculteur ? Jusqu’à présent, c’est le conseiller qui l’établit en remettant ses préconisations. Et la FNSEA de s’interroger sur la responsabilité juridique du traitement phytos le jour J, sachant le conseil annuel pourra intervenir bien avant.

« Certains frappent à notre porte en prévision de la loi », Hervé Tertrais (PCIA)