PJLEgalim : les premiers résultats des débats de l’Assemblée nationale

Alors que le projet de loi issu des États généraux de l’alimentation sera voté par l’Assemblée nationale mercredi 30 mai, l'"agrimarathon", selon la formule du rapporteur LREM Jean-Baptiste Moreau, a d’ores et déjà engendré de vifs débats. Des amendements ont été adoptés, parfois contre l’avis du gouvernement, pour clarifier le rôle des interprofessions, des organisations de producteurs (OP) et du médiateur des relations commerciales.

C’est le 22 mai qu’ont débuté les débats en séance plénière de l’Assemblée nationale portant sur le projet de loi "pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et agroalimentaire et une alimentation saine et durable", issu des États généraux de l’alimentation. La multitude des amendements déposés a fait que les députés n’en étaient qu’à l’article 4 sur 18 au soir du 24 mai. La première partie de ce projet de loi porte sur la partie économique.

Les indicateurs seront proposés par les interprofessions

Cœur des États généraux de l’alimentation, la prise en compte d’indicateurs de coûts de production ou aux prix des produits agricoles dans l’élaboration des prix a nourri de vifs débats. Ainsi, sous les applaudissements de la salle et malgré des avis défavorables du rapporteur et du ministre du groupe LREM, un amendement du député de la majorité, Grégory Besson-Moreau, visant à rendre les « indicateurs utilisés dans les contrats neutres et indiscutables » a été adopté. Suivant cet objectif, l’amendement stipule que « les indicateurs sont diffusés par les organisations professionnelles ». Il renforce également le rôle de l’Observatoire de formation des prix et des marges (OFPM) qui, « à défaut, avec FranceAgriMer, proposent ou valident des indicateurs ». Le projet de loi actuel prévoit que « les parties peuvent utiliser tous indicateurs […] construits par elles ». De très nombreux amendements de tous bords avaient été déposés pour rendre les indicateurs « publics » ou définis directement par l’OFPM, considéré comme garant de leur neutralité. Jean-Baptiste Moreau, défavorable, y a systématiquement opposé la liberté contractuelle car « les indicateurs publics sont contraires au droit de l’OCM et au droit européen ».

Un autre amendement, porté par la député Sylvia Pinel (LREM) visait à imposer le fait que les indicateurs de coûts de production ou de prix utilisés dans les contrats soient « nationaux et non européens ». Il a été rejeté après avis défavorables du rapporteur et du ministre. En effet, selon le rapporteur, le Conseil d’État a rappelé la nécessité que les indicateurs soient « pertinents » ; ils peuvent donc selon Jean-Baptiste Moreau, être « infranationaux, nationaux, ou européens selon les filières ». Les députés ont également rejeté, après avis négatifs du rapporteur et du gouvernement, un amendement visant à rappeler que « la prise en compte de ces indicateurs vise à garantir un revenu décent au producteur ».

L’inversion de la proposition contractuelle est généralisée

Sur le volet contractualisation, sur proposition du rapporteur Jean-Baptiste Moreau, les députés ont voté un amendement qui vise à « généraliser » l’application de l’inversion de la proposition contractuelle en agriculture. En effet, la version du projet de loi adoptée en commission des affaires économiques proposait déjà cette inversion, mais « les secteurs où la contractualisation écrite n’a pas été rendue obligatoire » n’étaient pas concernés par cette obligation. Maintenant tout contrat devra être précédé d’une proposition faite par le producteur ou son représentant. Le rapporteur a précisé que cette proposition devait se faire sous forme écrite.

De plus, conformément au souhait du gouvernement et du rapporteur, les députés ont retiré l’imposition d’une durée de 3 ans pour les contrats, qui avait été inscrite par la commission des affaires économiques. De nombreux amendements, de tous bords, avaient été déposés pour que seul un cadre interprofessionnel puisse organiser la durée des contrats. En effet, ils ont mis en avant que la durée des contrats pouvait être très différente d’une filière à l’autre.

Enfin, les députés ont refusé un amendement du député Nury (LR), qui visait à rendre obligatoire la communication au producteur du prix ou des critères de fixation du prix « avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat ». Le rapporteur Jean-Baptiste Moreau a estimé que, pour certaines filières, la détermination du prix était, impossible avant livraison. À titre d’exemple, il a mis en avant qu’en élevage, le prix d’un animal était déterminé par son « classement carcasse », ce qui est indéterminable « sur pied ». Reconnaissant que la rédaction de l’amendement était imparfaite, le député Marc Le Fur (LR) a demandé vainement au gouvernement de « trouver une formule » pour que l’on « rompe avec l’exception agricole qui fait que le producteur n’a pas connaissance, alors qu’il a vendu son bien, de la valeur de ce qu’il a vendu ».

Le rôle des OP renforcé

Contre l’avis du gouvernement, les députés ont adopté un amendement visant à renforcer le rôle des OP en évitant « la possibilité aux acheteurs d’engager une relation bilatérale avec un producteur ayant donné mandat à son OP », résume Véronique Louwagie, députée LR. Ainsi, en l’absence d’accord cadre, un acheteur ne pourra pas être autorisé à négocier individuellement avec chacun des producteurs membres d’une OP. Le ministre de l’Agriculture veut « encourager les producteurs à adhérer à des OP » mais il s’est opposé à cet amendement pour ne « pas lier les mains » des agriculteurs. Grégory Besson-Moreau, député LREM, estime, au contraire, que cet amendement « protège certains producteurs du chant des sirènes venant la grande distribution et de certains acheteurs qui leur offrent un bon prix la première année, puis les descendent en flèche ».

Les sanctions seront proportionnelles au chiffre d’affaires

Alors que le projet de loi initial prévoyait une amende forfaitaire « ne pouvant être supérieure à 75 000 € par an », les députés ont souhaité rendre le montant des sanctions, en cas de manquement aux obligations contractuelles, proportionnel. Ainsi, les sanctions prendront en compte la taille de l’entreprise jusqu’à un seuil de 2 % du chiffre d’affaires. De plus, elles seront calculées « par infraction », précise Stéphane Travert, c’est-à-dire que le montant total pourra être multiplié par le nombre de producteurs lésés dans le cas d’une condamnation d’un acheteur pour de multiples infractions. Dans le cas d’une condamnation d’une OP ou AOP non commerciale, il est prévu que ce seuil de 2 % s’applique au « chiffre d’affaires agrégé de l’ensemble des producteurs ». Le projet de loi initial prévoyait une amende forfaitaire « ne pouvant être supérieure à 75 000 € par an ». De façon consensuelle, les députés ont déploré « l’injustice » d’une amende forfaitaire plafonnée, qui correspond à un « pourboire » pour les grands groupes industriels et pour les distributeurs, comme le souligne Paul Molac, député de la majorité.

Le rôle du médiateur ne sera pas renforcé

Concernant le rôle du médiateur des relations commerciales, les députés ont adopté un amendement de Jean-Baptiste Moreau, impliquant « l’accord préalable des parties » avant la mise en place du dispositif du name and shame. Alors que le rapporteur avait initialement porté et défendu une telle sanction, cet amendement a surpris une partie de l’Assemblée qui y voit une restriction des pouvoirs du médiateur. Jérôme Nury, député LR, ironise : avec cet amendement, « celui qui doit être sanctionné doit donner son propre accord pour être sanctionné ! ». Le gouvernement et le rapporteur ont prétexté un pouvoir trop dissuasif qui conduirait des grands industriels ou des distributeurs « à refuser systématiquement la médiation » pour éviter tout risque de sanction.

L’argument a été le même pour une série d’amendements visant à permettre au médiateur « de saisir le juge des référés » directement si, au terme du délai de médiation pour les litiges, aucun accord-cadre n’a été signé. Défendent cet amendement, le député LR Arnaud Viala a argumenté qu’« il faut que l’affaire puisse être portée en justice sans quoi la majorité des affaires resteront sans solution ». Le rapporteur et le ministre de l’Agriculture ont mis en avant qu’un amendement, qui a été adopté, prévoit que le médiateur puisse saisir le ministre de l’Économie, qui lui-même peut saisir le juge, « ce qui permet de protéger le médiateur dans l’exercice de son travail ». Dans ces conditions, « ce sera un cas de rejet de l’article 4 (portant sur le règlement des litiges relatifs aux contrats et accords-cadres, ndlr) », a déclaré Arnaud Viala. Et il va plus loin : « Et éventuellement de position du groupe sur le texte dans son ensemble. »