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Dans un délai de sept ans, tous les pays de l’UE devront avoir mis en place un système de consigne pour les bouteilles en plastique, et les producteurs de sacs en plastiques seront de leur côté responsables des coûts de la collecte des déchets. Ce sont deux des mesures majeures, parmi d’autres, prévues dans l’accord provisoire auquel ont abouti, fin décembre 2018, les négociateurs du Conseil des ministres de l’UE et ceux du Parlement européen (1).
Les négociateurs du Conseil des ministres de l’UE et du Parlement européen ont donc renforcé le projet de directive proposé par la Commission européenne en mai 2018 pour protéger l’environnement de la pollution par les plastiques, en particulier les 10 produits en plastique à usage unique (parmi lesquels les couverts en plastique, assiettes, pailles, récipients pour aliments, boîtes de restauration rapide, gobelets pour boissons, etc.). Ce sont en effet les plastiques jetables les plus fréquemment trouvés sur les plages et dans les mers d’Europe et qui représentent ensemble 70 % de tous les déchets marins.
Les futures nouvelles règles prescrivent que lorsque des solutions de remplacement sont facilement disponibles et peu coûteuses (les plateaux en plastique remplacés par des plateaux en carton ou en papier, par exemple), les produits en plastique à usage unique seront exclus du marché. Si tout va bien et si tout le monde joue le jeu, ce type de plastiques jetables sera banni dans l’UE à partir de 2021. Pour les produits qui ne peuvent être directement remplacés, il y a lieu avant tout de limiter leur utilisation par une réduction de la consommation au niveau national, des prescriptions pour la conception et l’étiquetage des produits et des obligations de gestion/nettoyage des déchets incombant aux fabricants. D’ici à 2025, tous les pays de l’UE devront avoir mis en place un système de consigne pour les bouteilles en plastique. Un objectif contraignant d’au moins 25 % de plastique recyclé pour les bouteilles de boissons en PET (polytéréphtalate d’éthylène) sera fixé à partir de 2025. En 2030, toutes les bouteilles en plastique devront respecter un objectif d’au moins 30 % de contenu recyclé. De leur côté, les producteurs de sacs en plastique seront responsables des coûts de la collecte des déchets.
Engagements volontaires de l’industrie pour le recyclage
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Le 20 novembre 2018, la Commission européenne a procédé à une évaluation préliminaire des engagements volontaires reçus de l’industrie pour stimuler le marché des matières plastiques recyclées. Si cet examen a révélé que l’industrie européenne est apparemment engagée en faveur du recyclage des plastiques (au moins dix millions de tonnes de plastiques recyclés pourraient être produites d’ici à 2025 si les engagements sont pleinement mis en œuvre), il a cependant constaté que du côté de la demande, les chiffres ne dépassent pas cinq millions de tonnes. La Commission en a donc conclu que de sérieux efforts supplémentaires devront être consentis pour atteindre l’objectif d’un marché européen des plastiques recyclés qui fonctionne bien. À la fin du mois d’octobre 2018, la Commission avait reçu plus de 60 engagements volontaires de la part de l’industrie (2) et les étudie actuellement plus en détail pour en analyser l’impact sur les aspects de l’offre et de la demande, selon les types de matières plastiques. Cette analyse contribuera à identifier les écarts entre l’offre (entreprises de recyclage) et la demande (producteurs, transformateurs, fabricants) pour les différents types de plastiques, et permettra d’orienter les actions futures, y compris l’évaluation en cours portant sur des incitations réglementaires ou économiques dans des secteurs ciblés, notamment celui de l’emballage qui figure dans la stratégie sur les matières plastiques. La Commission compte publier les résultats de cette évaluation détaillée dans le courant du premier trimestre de 2019. Une première réunion des parties prenantes sera organisée au début de 2019.
(1) Si cet accord provisoire est confirmé par les représentants des États membres auprès de l’UE, le projet de directive sur les plastiques à usage unique sera soumis à l’approbation du Parlement européen et retournera devant le Conseil des ministres de l’UE pour son adoption finale.
(2) Les principaux engagements sont venus d’entreprises de recyclage de matières plastiques, d’associations professionnelles pour le polystyrène expansé et de propriétaires de marques essentiellement pour le conditionnement PET.