Le Pacte devrait être présenté « prochainement » et la loi d’orientation et d’avenir (LOA) examinée au premier trimestre 2024. En attendant, les discussions se poursuivent autour du guichet unique installation-transmission et des sols.
À l’issue de leur rencontre avec la Première ministre et du ministre de l’Agriculture le 5 décembre, les représentants de la FNSEA et des JA ont poursuivi les discussions autour de l’opportunité de rendre difficilement contournable, voire obligatoire, le futur guichet unique dédié à l’installation, la formation et la transmission, qui doit s’intituler France Service agriculture. Selon le président des JA, Arnaud Gaillot, « ils partagent avec nous l’idée qu’il faut aller au plus loin de l’obligation » de passer par ce guichet unique. Les services ministériels plancheraient sur la constitutionnalité de plusieurs mesures : « Est-ce que l’on va marquer que l’on n’est pas agriculteur si on n’est pas passé par France Service agriculture ? Est-ce que c’est constitutionnel ? » Autant de questions qui seraient à l’étude. L’impossibilité d’accès aux aides Pac ou à l’assurance Atexa serait sur la table.
Par ailleurs, les syndicats ont fait part de leur impatience à voir présenté le Pacte et examinée la loi d’orientation agricole (LOA). La date de présentation du Pacte devrait être annoncée « prochainement ». Quant à la loi, « il y a des discussions pour savoir si elle doit être examinée avant ou après le Salon de l’agriculture. Nous avons surtout demandé à ce qu’elle soit inscrite, d’ici la fin de l’année à l’agenda parlementaire. » Le lendemain, le ministre de l’Agriculture était auditionné à l’Assemblée : il a annoncé un examen au premier trimestre.
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Réflexions sur les diagnostics de sols
La concertation a réservé une surprise de dernière minute. Ces dernières semaines, les conseillers ministériels avec lesquels discutent les syndicats agricoles réfléchissent à l’instauration d’obligations de diagnostic de sols, rapportent plusieurs professionnels. Leur réflexion se situerait dans le même esprit que dans la proposition de loi déposée en octobre par plusieurs députés dont Richard Ramos (Modem), Sandrine Le Feur (Renaissance) et Dominique Potier (PS). Ce texte vise à mettre en place un diagnostic obligatoire « de la santé des sols » des terrains agricoles, naturels et forestiers. Ce diagnostic serait rendu obligatoire « pour toutes les cessions ou mise à bail de parcelles situées dans les zones agricoles, forestières ou naturelles ». La FNSEA et les JA sont opposés à cette mesure, craignant notamment de dissuader les propriétaires de mettre à bail, ou d’inciter les preneurs cédants à déléguer. Dans leur dernier rapport d’orientation, les Jeunes agriculteurs proposent un diagnostic plus général, uniquement lors de l’installation, afin que « tout jeune qui s’installe réalise un diagnostic de risques global comprenant le risque climatique mais également les risques économiques et sanitaires »