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Promesse avait été faite par le Premier ministre, François Fillon, en mars dernier, de baisser les charges sociales sur la main d’œuvre agricole. Pour financer cette mesure, le gouvernement a mis en place la taxe soda payée par les consommateurs. Mais il a aussi augmenté le niveau de la taxe sur le fioul utilisé en agriculture. En ces temps de disette budgétaire, ce qu’on vous donne d’un côté risque de vous être repris partiellement de l’autre. Ce qui peut aussi se voir comme un premier pas vers la remise en cause de certains avantages fiscaux dont bénéficie le secteur agricole. Un rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales a répertorié et évalué ces avantages fiscaux pour l’ensemble des secteurs de l’économie. Il a inspiré François Fillon dans son annonce de 11 milliards d’économies budgétaires pour 2012. Dans ce rapport, l’agriculture, au sens large, bénéficie de plus de 40 mesures assimilées par l’Etat à des « dépenses fiscales » et des niches sociales pour un montant de 2,2 milliards. Les scores de 21 de ces mesures sont situés entre 0 et 1 sur un total de 3. Les auteurs estiment donc que certains de ces dispositifs sont peu efficaces. Ce qui pourrait justifier leur remise en cause. Si certains fiscalistes jugent que ce rapport à charge n’a été réalisé que dans le but de mettre certaines mesures à l’index, il peut encore donner des idées. Malgré le sauvetage de la zone euro, le spectre de la rigueur budgétaire va continuer à planer sur l’Europe pour longtemps. Déjà, l’urgence budgétaire impose à la France de trouver 6 à 8 milliards d’euros d’économies ou de recettes fiscales supplémentaires pour 2012. C’est ce qu’annonçait Nicolas Sarkozy, le 27 octobre.
L’obsession des pays de la zone euro d’un retour à l’équilibre des comptes publics laisse présager des coupes claires budgétaires assorties d’un rabotage des niches fiscales. Le secteur de l’agriculture, au sens large, bénéfice de 43 « dépenses fiscales » ou niches. C’est ce qui est analysé dans un rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales datant de juin dernier.
Ces 43 « dépenses fiscales » placent les secteurs de l’agriculture derrière les grandes missions de l’Etat concernant la ville et le logement (56 dépenses fiscales) ou encore l’économie (à la première place avec 72 dépenses fiscales) mais devant le secteur du « travail et de l’emploi » (33) ou encore de l’écologie (37). En termes d’enjeux financiers, le secteur de l’agriculture totalise 2,2 milliards d’avantages fiscaux et sociaux sur un total de 65 milliards. En dépenses fiscales (1,7 milliard), le secteur agricole est loin derrière les missions budgétaires « ville et logement » ou « solidarité », les plus gourmandes avec un coût respectif de 12 milliards. La politique de l’emploi pèse près de 11 milliards, l’écologie affiche 6,4 milliards. Les dispositifs fiscaux en faveur de l’économie coûtent plus du double de ceux destinés à l’agriculture.
Une fiscalité globalement « performante »
« L’impôt est un outil de politique publique », rappelle Stéphane Weil, chef du service juridique et fiscal de la FNSEA. Les dépenses fiscales doivent servir à orienter le modèle d’intervention de l’Etat dans ses missions. A ce titre, « notre fiscalité agricole est jugée performante », souligne Stéphane Weil. « Elle est plutôt enviée par d’autres secteurs car elle a permis de lisser les revenus des agriculteurs et d’aider des entreprises qui mobilisent beaucoup de capitaux sans grande valeur ajoutée », explique-t-il. Ce qui lui fait dire que les « mesures agricoles ne sont pas sur la table » de négociation pour le moment. Le rabot des fonctionnaires de Bercy ne s’attaquera peut-être pas aux niches agricoles.
Cet optimisme est tempéré par une vision réaliste de certains dispositifs fiscaux, que Stéphane Weil juge inadaptés, voire « obsolètes ». Il n’est pas le seul. Le rapport sur les 452 niches fiscales en France et leurs enjeux budgétaires met des notes sur une échelle de 0 (mauvais) à 3 (bon), en fonction des effets d’orientation sur les comportements des acteurs de l’économie. Stéphane Weil juge ce rapport à charge, son but étant d’aider l’Etat à faire des économies. Il ne peut pas être totalement objectif. D’autant que tout est une question de point de vue. L’exonération des taxes foncières pour un agriculteur intégrant un dispositif Natura 2000 est mal notée dans le rapport. Par contre il est défendu bec et ongle au ministère de l’Ecologie, raconte-t-on.
Mais ce rapport existe, et a même inspiré le Premier ministre François Fillon dans son plan de rigueur budgétaire pour 2012 chiffré à 11 milliards. Un plan qui semble déjà obsolète au regard de la crise qui secoue la zone euro et la France. L’urgence budgétaire impose à la France de trouver 6 à 8 milliards d’euros d’économies ou de recettes fiscales supplémentaires pour 2012 a annoncé Nicolas Sarkozy, le 27 octobre.
Des mesures à faible effet ou inutilisées
Il pourra sembler difficile de défendre certains avantages fiscaux qui ne sont pas utilisés par les agriculteurs ! Il s’agit par exemple de la valorisation des stocks viticoles qui concerne l’impôt sur la fortune. Jean-Marie Séronie, directeur général du CER Manche, explique que deux mesures fiscales phares concernant les exploitations agricoles sont mal notées, à savoir la dotation pour aléas (DPA) et celle pour investissements (DPI), mais pas pour les mêmes raisons. « Les DPA sont notées au niveau 1 car elles sont peu utilisées, en raison de leur conditionnement à la souscription d’une assurance récolte, alors que les DPI qui comptent près de 90 000 utilisateurs sont notées 1 aussi mais en raison de leurs faibles effets d’orientation », explique Jean-Marie Séronie. Même analyse du côté de Stéphane Weil. Il cite le dispositif du crédit d’impôt pour le remplacement qui est mal noté au motif que moins de 30 000 agriculteurs
l’utilisent sur un total de 400 000 exploitations agricoles. « C’est comme si on partait du principe que la présence de tous les agriculteurs sur leur ferme est obligatoire » tout le temps ! Le dispositif visant à rembourser la taxe sur les propriétés non bâties en cas de perte de récolte peut être inopérant. « Si le propriétaire oublie de reverser cet argent au fermier, on a manqué l’objectif », résume le fiscaliste.
Une question de montant
Quant au système de notation utilisée dans le rapport « l’échelle est très serrée », « avec une note entre 1 et 2, on est déjà à un bon niveau d’efficacité », argumente-t-il. S’il réfute le qualificatif d’usine à gaz pour une fiscalité agricole qui s’est faite au fil de l’histoire, le fiscaliste admet que « quelques mesures sont trop complexes ». 21 dépenses fiscales ou niches sociales concernant l’agriculture sont notées de 0 à 1 dans ce rapport. Elles représentent 798M€ de ressources potentielles pour l’Etat. Raboter ces niches ou même les supprimer paraît peut probable pour Jean-Marie Séronie. Pour lui, les effets seraient rapides mais ne porteraient pas sur de gros montants, donc l’intérêt de récupérer ces ressources pour l’Etat deviendrait limité. Les niches fiscales et sociales qui enregistrent un bon score (2 sur 3) représentent un enjeu financier de 1,2 milliard. Celles qui sont inattaquables avec une note de 3 coûtent 147 millions à l’Etat. Une broutille.
Effet levier
La mise en place de la taxe soda et de la hausse de la taxe sur le fioul agricole « devrait avoir des effets rapides », explique l’économiste. La promesse faite d’alléger le coût de travail en agriculture s’est assortie d’une augmentation d’une taxe en plus de la création d’une nouvelle. Personne n’a vu venir ce « rabotage » partiel d’un avantage fiscal dont bénéficiaient tous les agriculteurs pour peu qu’ils consomment du fioul. L’avantage de cette taxe pour l’Etat est que son assiette est très large et qu’elle rapporte beaucoup en modifiant peu le curseur. D’autres dispositifs répondent à cette même logique. C’est le cas du remboursement de la taxe sur les carburants qui est reconduite depuis 2004, et qui représente près de 190 millions par an. « Les mesures fiscales les plus coûteuses sont aussi les mieux réparties », explique le fiscaliste. On comprend ainsi qu’elles sont intéressantes à « récupérer » pour doper le budget de l’Etat. Il suffit de prendre un peu à beaucoup de bénéficiaires pour se faire sa cagnotte. Voilà pour la logique budgétaire. D’un point de vue politique, il est toujours délicat de rogner les avantages fiscaux d’une catégorie de Français à quelques mois d’une élection présidentielle.
Une évolution de la fiscalité souhaitable
« La stratégie fiscale de l’Etat vis-à-vis de l’agriculture doit évoluer », estime Jean-Marie Séronie. Cependant, selon lui, les avantages fiscaux des exploitations agricoles et des coopératives ne seraient pas perçus par l’Etat français comme de bons leviers pour générer des ressources. « Agir dans l’urgence par rabotage des avantages fiscaux en agriculture serait dangereux », explique Jean-Marie Séronie. En effet, il met en avant le fait que l’agriculture est une activité de cycle long et que les réformes de la stratégie fiscale du secteur ne peuvent être réfléchies pour des gains publics instantanés. De plus, selon lui, il serait peu efficace et difficile politiquement de retirer ces avantages fiscaux aux exploitations agricoles. Pour CER France, l’heure est plutôt à repenser la stratégie fiscale en agriculture pour favoriser la création de trésorerie dans les exploitations, et permettre aux agriculteurs de faire face aux variations de revenus, rendus de plus en plus volatils. De plus, il serait intéressant d’adapter la fiscalité aux nouvelles formes d’entreprises agricoles, tels que les GAEC. Bref, innover plutôt que s’arc-bouter sur des niches fiscales dont les avantages échappent quelquefois aux premiers intéressés.
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