Législation Plus de la moitié des décrets du Grenelle 2 sur le point d’être publiés

La moitié des 197 décrets de mise en œuvre du Grenelle 2, voté en juin 2010, ont été publiés ou sont sur le point de l’être, ont annoncé mercredi 29 juin les députés Bertrand Pancher (UMP) et Philippe Tourtelier (PS), chargés du suivi du texte. Au 30 juin 2011, 102 décrets, soit 51,78%, sont publiés ou en passe de l’être. Dans le détail : 38 décrets ont été publiés, 43 décrets sont au Conseil d’Etat, 14 décrets sont à la signature, 41 décrets sont en interministériel. Pour ce qui est de l’agriculture (articles 94 à 120), sur les 9 décrets attendus, un seul a été publié (celui concernant la certification environnementale des exploitations). Les autres sont actuellement en cours d’arbitrage, notamment ceux relatifs au Certiphyto, à la limitation des intrants sur les aires de captage d’eau ou à l’écocertification des forêts. Bertrand Pancher estime que « le ministère (de l’Environnement) fait des efforts importants pour pouvoir publier l’ensemble de ces décrets pour la fin de l’année conformément à ses engagements ». 96,82% des décrets seront publiés en janvier 2012 selon le ministère de l’Environnement.

Pour Philippe Tourtelier, la bonne mise en application du Grenelle peut aussi être liée à d’autres textes, comme la loi de finances. Sur la Haute valeur environnementale (HVE) notamment, le député suggère, « pour lever les réticences exprimées par la profession agricole sur ce dispositif, d’apporter une aide financière aux producteurs qui passeraient du niveau 2 au niveau 3 ».Sur le volet biodiversité qui peut également toucher le secteur agricole, parmi les 44 décrets attendus, 12 ont été publiés. Les derniers en date (au Journal officiel le 29 juin) valident la mise en place des comités régionaux et national des trames vertes et bleues.

S’ils se félicitent du bon rythme de la mise en application de la loi, les deux rapporteurs demandent aux pouvoirs publics une meilleure hiérarchisation de la sortie des décrets. « Certains décrets mériteraient d’attendre un peu avant d’être publiés pour laisser plus de temps à la concertation », souligne Bertrand Pancher. Les parlementaires déplorent également le manque d’organisation dans le suivi de la loi. Plusieurs rapports (notamment celui sur les mesures fiscales défavorables à l’environnement) sont toujours attendus.