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L’échec du dispositif de garantie publique des prêts bancaires des exploitants, mis en œuvre dans le cadre du pacte de refinancement des exploitations fait polémique. Le 5 janvier, Xavier Beulin accusait la BPI d’avoir modifié les règles du jeu en cours de route. Faux, répondent la BPI et le ministre de l’Agriculture.
« Le recours au prêt relais garanti n’est pas du tout à la hauteur de ce que nous imaginions lorsque nous avons mis le plan en place », a admis Stéphane Le Foll le 10 janvier devant l’Assemblée nationale. Le ministre reconnaissait l’échec du plan de refinancement des exploitations lancé le 4 octobre par Manuel Valls, alors Premier ministre. Le plan prévoyait notamment de doter la Banque publique d’investissement (BPI) de 1,5 milliard d’euros, destinés à garantir les prêts bancaires des agriculteurs. Une façon, avaient pensé les ministres, de faciliter l’accord de prêts par les banques alors réticentes à suivre les agriculteurs en difficulté. Le dispositif devait permettre de donner le coup de pouce nécessaire aux agriculteurs pour relancer leur activité après une année 2016 désastreuse tant au niveau climatique que sanitaire, et de fait, économique.
Débat sur les conditions de garantie de la BPI
Pourtant, le 5 janvier, le président de la FNSEA Xavier Beulin s’adressait directement à Bernard Cazeneuve dans un courrier pour lui faire part des difficultés de mise en œuvre du plan. « Les remontées du terrain démontrent que très peu de dossiers font actuellement l’objet d’une garantie et que la plupart des dossiers présentés à la BPI ne seraient pas éligibles en raison de l’application par celle-ci d’un ratio endettements/fonds propres apparu comme une exigence postérieure à l’arbitrage du 4 octobre ». Interrogé sur la question le 10 janvier par le député Franck Reynier devant l’Assemblée nationale, Stéphane Le Foll a contredit les propos de Xavier Beulin. « Aucun nouveau ratio n’a été mis en place depuis l’accord que nous avons trouvé », a-t-il déclaré. Interrogée par Agra Presse le 12 décembre, la BPI a confirmé les propos du ministre. « Sur les dossiers éligibles, 93 % ont donné lieu à accord », affirme la BPI, qui recense 585 accords signés sur 2015 et 2016. Mais il est vrai, et c’était déjà le cas avant le 4 octobre, que « la BPI ne finance pas le retournement ». Elle n’a pas le droit de garantir les prêts d’« une entreprise en grande difficulté financière ». Autrement dit, les exploitations agricoles qui ont un bilan financier négatif – celles-là mêmes pour qui le plan de refinancement a été mis en place – ne peuvent pas prétendre à une garantie de la BPI !
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« Chercher à comprendre »
Fermant les yeux sur cet ostensible détail, Stéphane Le Foll affirme « chercher à comprendre » les raisons du faible recours aux prêts garantis. Il estime, au vu des retours qu’il a eu de la part des banques le 9 janvier, que « les agriculteurs, compte tenu des avances de trésorerie qui ont été versées en octobre et en novembre, n’expriment pas […] de nouvelles demandes de prêt relais en trésorerie ». La possibilité de demander une garantie de la BPI étant ouverte jusqu’au 31 mars, le ministre semble penser que le dispositif pourrait prendre de l’ampleur dans les semaines à venir. Xavier Beulin de son côté a demandé à Bernard Cazeneuve de « partager sans attendre avec les acteurs concernés par ce pacte de refinancement le constat de ces dysfonctionnements, d’en identifier les raisons et les responsabilités » et de trouver des solutions.
« La Banque publique ne finance pas le retournement »