INSTITUTION/SÉCURITÉ ALIMENTAIRE Polémique sur les contrôles alimentaires et les sanctions

PRÉSENTANT le bilan 2013 de l'action de la direction générale de la concurrence, de la consommation et répression des fraudes, le 11 février devant la presse, Benoît Hamon saluait son efficacité qui l'a vu mettre « sous contrôle renforcé les filières viandes et poissons ». Cela a permis selon lui de mettre à jour sept filières de négoce de viande frauduleuse en sus de celle découverte lors de la crise de la viande de cheval et qui avait mis en cause un trader néerlandais. Il a souligné le rôle déterminant joué par la France pour inciter les autres pays européens à se mobiliser pour un renforcement des mesures de contrôle de la traçabilité, notamment en défendant le projet d'étiquetage de l'origine des viandes. Il a ironisé sur les freins mis à de tels projets par les Britanniques qui « se sont montrés très bavards et actifs quand le scandale a éclaté, mais sont devenus beaucoup plus discrets quand les lampes se sont éteintes. Ils ne sont plus au rendez-vous pour une réglementation mais ne parlent plus que d'autocontrôle ». Il entend cependant poursuivre son action au niveau de Bruxelles, ajoutant qu'il pouvait désormais compter sur le soutien du gouvernement allemand, « ayant trouvé en Angela Merkel un nouvel allié très actif ». Il a rappelé que le Parlement avait inscrit dans la loi le principe de l'étiquetage de cette origine des viandes sous réserve de son adoption par l'Union européenne.

Benoît Hamon, évoquant le scandale de la viande de cheval, a rappelé que le Service national des enquêtes de la DGCCRF est intervenu auprès de 70 entreprises et a effectué et analysé 130 prélèvements tandis que 4 354 interventions ont été réalisées en 10 jours pour vérifier le bon retrait des plats mis en rayon. Plus généralement, le placement sous surveillance des filières viandes et poissons a conduit au contrôle de 996 établissements, à la réalisation de 760 prélèvements qui présentaient pour 22% des non conformités. Les manquements constatés ont donné lieu à 35 procès-verbaux et 25 mesures de police administratives. Plus généralement, des enquêtes ont eu lieu sur les huiles d'olives surclassées, la qualité et provenance de fruits et légumes, la composition anormale de certains miels, des tromperies sur les œufs vendus sous de faux qualificatifs. Pendant les périodes de forte consommation (vacances, fêtes de fin d'année), la DGCCRF, en coopération avec la DGAL (direction générale de l'alimentation) a opéré 190 000 contrôles auprès de 49 000 établissements, donnant lieu à un taux de poursuite pénale de 2%.

Le même jour, la Cour des Comptes dans son rapport public annuel consacrait un chapitre très critique à la politique de sécurité sanitaire de l'alimentation. Celle-ci fait intervenir outre la DGCCRF et la DGAL, la direction générale de la santé (DGS). La Cour déplore dans son rapport des « anomalies graves » sur la production alimentaire en France, l'insuffisance des contrôles et des sanctions. Elle insiste également sur les limites de l'autocontrôle, qui s'en remet aux professionnels pour qu'ils dénoncent eux-mêmes « des résultats d'analyse non conformes, alors même que cette communication est contraire à leurs intérêts ». Un discours conforme en tous points à ceux que tenait Benoit Hamon le matin même. Les sages de la rue Cambon ne manquent pas d'évoquer le cas de l'affaire de la viande de cheval, notant qu'un rapport datant de 2088 faisait déjà « état de non-conformités majeures » sur la chaîne du froid et l'absence de dates limites de consommation sur certains produits congelés. Mais alors, « un simple avertissement a été envoyé à l'établissement », note-t-elle cruellement. Un constat que faisait également en début de semaine, devant la presse, le syndicat FGA-CFDT qui demande que le droit d'alerte des salariés dénonçant des pratiques douteuses, comme celles qu'ils avaient constaté dans cette entreprise, soit enfin reconnu par la loi.

Directement mis en cause, le ministère de l'Agriculture s'est immédiatement défendu. Stéphane Le Foll et Guillaume Garot ont rappelé dans un communiqué « que la politique de réforme de l'Etat conduite par le précédent gouvernement (RGPP) entre 2007 et 2012 a réduit de façon drastique (620 postes supprimés) et souvent inappropriée les effectifs, fragilisant le modèle sanitaire français ». Dès leur arrivée, les ministres se sont attachés en priorité à stopper l'hémorragie des effectifs. Les effectifs de contrôle sont dès à présent sanctuarisés sur l'ensemble du territoire. Aujourd'hui, 4 500 agents vétérinaires et techniciens sont affectés à la mission de contrôle de la sécurité de notre alimentation, ont-ils précisé. De son côté, le matin, Benoit Hamon avait également souligné qu'entre 2008 et 2012, les effectifs de la DGCCRF avaient baissé de 16%, ils se sont stabilisés en 2012 et seront en augmentation en 2013 et 2014, avec 15 postes supplémentaires prévus pour cette année.