Politique commerciale de l’UE : les eurodéputés adoptent leur position sur le nouvel outil anticoercitif

Sur la base de la proposition de la Commission européenne (8 décembre 2021), les eurodéputés de la commission du Commerce international ont adopté à une très large majorité (34 voix et 6 abstentions) leur position de négociation concernant la mise en place, dans le cadre de la révision de la politique commerciale de l’UE, d’un nouvel outil anticoercitif. Cet instrument commercial visera à dissuader les pays tiers de restreindre le commerce ou les investissements. Dans leur projet de résolution, les parlementaires ont élargi le périmètre de la proposition législative soumise par Bruxelles en incluant des mesures visant à réparer tout préjudice « lorsque cela est approprié ». Ils ont également renforcé le caractère contraignant de la procédure à partir d’« un juste équilibre entre la nécessité d’une réaction rapide et l’importance de fournir des indications sur le calendrier des étapes procédurales nécessaires, en conformité avec le droit international ». Dans le but de cesser rapidement la coercition économique, les eurodéputés se disent en faveur d’une solution négociée, mais sans retarder indûment l’imposition des contre-mesures. « Il s’agit avant tout d’un instrument défensif et réactif, à n’utiliser qu’en dernier recours », prévient le rapporteur, Bernd Lange (S&D, Allemagne). Avant de souligner « l’importance du rôle que devraient jouer le Parlement et les États membres dans la détermination de la riposte de l’UE à la coercition ». Si aucune objection n’est émise lors de la plénière prévue du 17 au 20 octobre, le projet de rapport servira de mandat de négociation avec les États membres lors des cycles de négociation en trilogue.

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En attendant ce nouvel outil de défense commerciale, l’UE a déjà entièrement ou partiellement levé en 2021, 39 barrières commerciales (six de plus qu’en 2020) dont 15 concernaient des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), a indiqué le 11 octobre la Commission européenne dans un nouveau rapport. En 2021, les mesures SPS sont restées la catégorie comportant le plus grand nombre d’obstacles au commerce (102) en 2021, représentant près d’un quart de tous les obstacles enregistrés.