Politique commerciale : projet parlementaire pour la lutte contre le dumping

Le Parlement européen a arrêté le 5 février, en session plénière, sa position sur le projet d'adaptation des instruments de défense commerciale de l'UE, qui est « beaucoup plus radicale » que la proposition présentée en avril 2013 par la Commission de Bruxelles (1), selon le rapporteur, Christofer Fjellner. Le député démocrate-chrétien suédois va maintenant négocier ce texte avec le Conseil des Vingt-huit, l'objectif étant d'adopter les nouvelles règles en première lecture avant la fin de la législature actuelle.

Les parlementaires estiment notamment que l'ampleur de la sanction imposée à des biens importés faisant l'objet de dumping ou bénéficiant de subventions doit être définie selon le niveau d'application par le pays exportateur des normes sociales et environnementales, sur la base des conventions internationales en la matière. Ils veulent aussi que l'arsenal de défense commerciale révisé profite mieux aux PME, qui ont du mal à accéder aux enquêtes antidumping en raison de leur complexité et de leur coût.

Les députés prônent également une vitesse de réaction plus rapide aux pratiques de commerce déloyales. Ils demandant que les enquêtes antidumping et anti-subventions soient limitées à 9 mois (contre 15 mois dans la proposition de la Commission) et que les droits provisoires soient imposés dès 6 mois après l'ouverture de l'enquête (contre 9).)