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Droits de douane de près de 31 % en moyenne, paiements directs représentant 22 % du revenu des exploitants : l’OMC appelle une nouvelle fois la Suisse à mener des réformes « axées sur le marché » pour son agriculture qui « reste vulnérable face à un environnement plus concurrentiel ».
« Les régimes commerciaux de la Suisse et du Liechtenstein restent ouverts dans l’ensemble, sauf pour ce qui est de l’agriculture, où la protection tarifaire reste élevée à l’importation des produits sensibles », constate une nouvelle fois l’OMC dans son 5e rapport sur la politique et les pratiques commerciales de ces deux pays qui a été débattu les 16 et 18 mai au siège de l’organisation mondiale.
Les droits de douane normaux appliqués par la Suisse étaient en moyenne de 9 % en 2016 tous secteurs confondus : 2,3 % pour les produits non agricoles, mais 30,8 % pour les produits agricoles, les seuls sur lesquels sont perçus des taux supérieurs à 100 % (principalement les légumes, la viande et les produits laitiers). De plus, pour financer des obligations de stocks de réserve, des contributions sont prélevées à l’importation de certains produits alimentaires, ainsi que sur les engrais. De ce fait, « il semblerait que la somme des droits de douane et de ces contributions dépasse actuellement les engagements de la Suisse pour plusieurs lignes tarifaires », souligne le rapport.
Paiements directs
Depuis le précédent examen de la politique commerciale de la Suisse par l’OMC, en 2013, ce pays a mis en œuvre sa politique agricole 2014-2017 qui, entre autres, « redirige certaines des subventions du secteur de l’élevage et de la production laitière vers le secteur agricole en général et les zones marginales ».
Les dépenses pour les paiements directs aux producteurs ont été maintenues à environ 2,8 milliards de francs suisses (1 CHF = 0,91 €) par an, soit 22 % de leurs revenus et une moyenne de 65 000 CHF par exploitation.
À la fin de 2016, la Suisse n’avait toutefois « pas encore présenté (à l’OMC) de notification relative au soutien interne pour la politique agricole 2014-2017 ».
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Il y a tout juste un an, le Conseil fédéral suisse a présenté sa proposition de budget pour les dépenses agricoles de la période 2018-2021. Celles-ci doivent être réduites de 3,7 % pour ces quatre années, à 13,278 milliards CHF. Environ 11 milliards CHF doivent être alloués au programme de paiements directs, soit environ 2,74 milliards par an.
« Vulnérabilité »
En 2016, poursuit le rapport, la Suisse a alloué environ 95 millions CHF aux subventions à l’exportation de produits agricoles transformés « afin de compenser le handicap en matière de prix dont souffre l’industrie alimentaire nationale du fait de l’utilisation de matières premières agricoles locales protégées par des droits de douane ». Le gouvernement a cependant engagé des procédures internes pour éliminer ces soutiens d’ici janvier 2019, conformément aux engagements pris à la Conférence ministérielle de l’OMC de décembre 2015 à Nairobi.
Mais, globalement, malgré les mesures prises, l’agriculture suisse « reste vulnérable face à un environnement plus concurrentiel – ce qui met en exergue la nécessité de nouvelles réformes axées sur le marché », conclut le rapport.
Berne fera un effort si…
Lors de l’examen à l’OMC de la politique commerciale de la Suisse, l’UE s’est une nouvelle fois inquiétée le 16 mai de la « haute protection tarifaire (de ce pays) en matière agricole ». Une préoccupation partagée par les États-Unis. La délégation suisse, emmenée par la secrétaire d’État à l’économie Marie-Gabrielle Ineichen-Fleisch a affirmé que « la Suisse est prête à apporter sa contribution » dans la réduction des subventions internes à l’agriculture. À condition, toutefois, que son effort « soit proportionnel à celui de l’ensemble des membres » qui discuteront de cette question en décembre prochain à la 11ème conférence ministérielle de l’OMC.