Porc : le Conseil d’État conforte les extensions d’accords interprofessionnels attaqués par Cooperl

Comme attendu, le Conseil d’État a annoncé, dans deux jugements rendus le 3 novembre, qu’il rejette l’ensemble des requêtes du groupe Cooperl qui demandait l’annulation des arrêtés d’extension de trois accords interprofessionnels, dont deux concernant l’équarrissage et un portant sur le financement de l’interprofession Inaporc pour 2022, assortie d’une saisine de la Cour européenne de justice (CJUE) sur ce dernier point. Lors de l’audience, le rapporteur avait notamment rejeté l’argument d’une non-représentativité d’Inaporc à l’échelle du grand Ouest, ou de la Bretagne – selon le rapporteur, le critère pouvait en outre s’apprécier à l’échelle nationale –, ou l’argument de l’absence d’intérêt particulier de Cooperl découlant des cotisations d’équarrissage – le rapporteur estimait notamment que le groupe en bénéficie indirectement par la prévention des épizooties sur le territoire national. Cette affaire ne semble être que le début des hostilités juridiques entre les deux parties, en froid depuis plusieurs années. D’autres procédures sont attendues par Inaporc au Conseil d’État visant les cotisations des années suivantes. Et l’interprofession a lancé elle-même une procédure de recouvrement des cotisations de l’année 2022 auprès du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.