Porc : pas de procédure d’infraction contre le régime de TVA allemand, confirme Bruxelles

« Sur la base des informations connues, la Commission ne dispose pas d’éléments suffisants pour ouvrir une procédure d’infraction à l’encontre de l’Allemagne pour violation […] de la directive TVA ». Telle est la confirmation apportée par Pierre Moscovici, commissaire européen chargé notamment de la fiscalité, en réponse à une question écrite de l’eurodéputé français Jean Arthuis (groupe libéral) sur les conséquences sur le marché unique du régime forfaitaire de taxation dont bénéficient entre autres les éleveurs de porcs en Allemagne. Selon le parlementaire, ceux-ci bénéficient en fait, avec ce système, d’une « subvention nette » qui, sur la période 2008-2012, a été en moyenne de 50 millions € par an, « soit 2 863 € par exploitation et 2 052 € par actif familial ». Une pratique « dénoncée depuis dix ans ».

« Contrairement au régime forfaitaire français, le régime de TVA allemand s’adresse à toutes les exploitations agricoles, quels que soient leur taille et leur chiffre d’affaires », souligne Jean Arthuis. « Déjà confrontés au dumping social allemand par une utilisation détournée de la directive sur le travail détaché, voire les réfugiés, les éleveurs français subissent une nouvelle distorsion », ajoute-il.

Dans sa réponse, le commissaire européen rappelle que l’intention de la Commission était, dans sa proposition de 6e directive TVA, de faciliter l’application de cette fiscalité pour « les petits agriculteurs uniquement », mais que le Conseil de l’UE ne l’a pas suivie sur ce point.

De plus, poursuit Pierre Moscovici, « dans le cadre d’une plainte, la Commission avait conclu que pendant la période 2010 à 2014, le montant réel de la TVA en amont pour les produits agricoles avait été supérieur chaque année, à l’exception de 2012, à la compensation perçue en Allemagne par les agriculteurs forfaitaires et que, partant, il n’y avait pas de surcompensation ».