Réforme de la Pac Position commune franco-allemande pour l’après-2013

La position commune a été approuvée le 14 septembre à Berlin par les ministres de l’agriculture des deux pays, Bruno Le Maire et Ilse Aigner. La France et l’Allemagne travaillent depuis le début de l’année à l’élaboration d’un texte commun en vue d’avoir un impact plus grand sur les négociations de la réforme. Bien qu’estimant utile un « renforcement de la Pac vers le marché et une amélioration de la compétitivité et de la durabilité du secteur agricole », les deux pays jugent qu’une « régulation adaptée est nécessaire afin d’amortir les effets dévastateurs d’une volatilité croissante des prix et des crises de marché ». La position commune fait notamment référence aux paiements directs, aux instruments de marché fonctionnant comme un filet de sécurité et aux organisations de producteurs. Certains instruments de marché peuvent être améliorés afin de rendre plus efficace leur mise en œuvre, est-il indiqué. « Une clause de mesure exceptionnelle transversale fondée sur les mesures déjà existantes, dans l’organisation du marché unique, serait utile et pourrait traiter, séparément, les enjeux du marché et les enjeux sanitaires », précise le texte. Paris et Berlin souhaitent également que d’autres instruments, tels que les assurances ou les fonds mutualisés, destinés à stabiliser les revenus des exploitants puissent être étudiés sur une base volontaire. De même, selon les deux capitales, les instruments européens visant une meiilleure transparence des marchés (outil de suivi des prix et des volumes des produits alimentaires, suivi de la formation des prix) pourraient être améliorés sans charge administrative supplémentaire. La France et l’Allemagne veulent également laisser le champ libre aux Etats membres de renforcer les organisations de producteurs et les organisations interprofessionnelles.

Par ailleurs, les deux pays estiment que toute modification de la structure actuelle des deux piliers afin de renforcer la légitimité de la Pac pour la société doit « présenter des avantages clairs pour les exploitants, les zones rurales et l’environnement ». « Aucune forme de réallocation annuelle des fonds n’est nécessaire », précisent-ils. Ils font également savoir que la politique en faveur des zones montagneuses et défavorisées est « essentielle ». « Son importance politique exige une prudence extrême dans l’hypothèse où serait envisagé de modifier le soutien », mettent en garde ces deux pays. « Il est nécessaire de disposer de ressources à la hauteur de nos ambitions », soulignent encore M. Le Maire et Mme Aigner qui se disent opposés à toute renationalisation de la Pac par le biais d’un cofinancement des paiements directs aux exploitations ainsi qu’à un taux unique pour toute l’Europe. Selon eux, le débat sur les aides directes « doit prendre en compte la soutenabilité de la position financière des États membres dans le budget européen sur la base de la clé de répartition actuelle ».

Enfin, Paris et Berlin déclarent que la concurrence entre les producteurs de l’UE et ceux des pays tiers doit s’exercer sur un pied d’égalité. « Tout produit importé doit respecter les normes européennes », martèlent les deux capitales.