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La Commission de Bruxelles ne compte pas proposer à ce stade de critères de durabilité contraignants au niveau de l’UE pour la biomasse utilisée dans les secteurs de l’électricité, du chauffage et du refroidissement (hors biocarburants donc). Dans un rapport qui sera transmis prochainement au Conseil des ministres de l’UE, elle juge difficile d’imposer pour l’instant un régime harmonisé et annonce qu’elle décidera, d’ici la fin de 2011, s’il y a lieu de prendre d’autres initiatives.
Dans un rapport sur « les exigences de durabilité concernant l’utilisation de sources de biomasse solide et gazeuse pour l’électricité, le chauffage et le refroidissement », la Commission européenne recommande aux Etats membres qui disposent d’un régime national de durabilité pour ce type de bioénergies, ou sont en train d’en instaurer un, de respecter certains principes semblables, pour l’essentiel, à ceux définis dans la directive sur les énergies renouvelables. Elle préconise notamment, dans ce cadre, l’établissement d’une méthode de calcul spécifique des émissions de gaz à effet de serre.
Eviter de brider le développement du secteur
Ces recommandations ont pour but, explique la Commission, de « limiter le risque de multiplication, au niveau national, de critères différents et probablement incompatibles ayant pour effet des degrés variables d’atténuation, d’entraver les échanges et de brider le développement du secteur bioénergétique (et d’imposer aux Etats membres un coût plus élevé pour atteindre leurs objectifs nationaux) ». La Commission propose également d’appliquer les régimes nationaux de durabilité aux seuls grands producteurs d’énergie d’une puissance thermique ou électrique de 1 MW au moins. De plus, afin d’améliorer la qualité des données statistiques sur l’utilisation de la biomasse et de contrôler les effets de celle-ci sur les zones de provenance, elle demande aux Etats membres de consigner l’origine de la biomasse primaire utilisée dans les installations de production d’électricité, de chaleur et de froid de 1 MW au moins.
Changement d’affectation des terres : suivre l’évolution
La Commission estime par ailleurs que « comptabiliser les émissions de gaz à effet de serre liées au changement d’affectation des terres (UTCF) et prendre des dispositions relatives au programme REDD (réduction des émissions résultant de la déforestation et de la dégradation des forêts dans les pays en développement) permettrait de mieux traiter les questions de durabilité liées à l’utilisation des terres dans les pays tiers ». « Aucune règle en la matière n’ayant encore été instaurée au niveau international, et en raison du niveau relativement plus élevé des risques pour la durabilité liés à la sylviculture », elle annonce son intention de « suivre de près » l’évolution dans ce domaine et de « réexaminer la situation » d’ici au 31 décembre 2011.
Un rapport sur les régimes nationaux avant fin 2011
Avant la fin de 2011, la Commission présentera un rapport indiquant si les régimes de durabilité des Etats membres « ont répondu de façon satisfaisante aux problèmes de durabilité liés à l’utilisation de biomasse provenant de l’UE et de pays tiers et si ces régimes ont créé des obstacles aux échanges et au développement du secteur bioénergétique. Elle étudiera, entre autres, le bien-fondé de mesures supplémentaires comme des critères de durabilité communs au niveau de l’UE ».
La Commission « rendra également compte de la façon dont les négociations internationales sur le changement climatique ainsi que d’autres mesures politiques, notamment en ce qui concerne la comptabilisation des émissions UTCF et le programme REDD, influent sur la production durable de biomasse, que celle-ci soit utilisée à des fins énergétiques, comme denrée alimentaire, aliment pour animaux ou fibre ».
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