Distribution Position dominante de Lidl en Europe centrale et orientale : pas de preuves

« La Commission européenne estime-t-elle que la politique du groupe Schwarz (propriétaire de la chaîne de magasins Lidl) qui consiste à réduire la part de marché des producteurs locaux sur le marché dans lequel Lidl se développe, constitue un abus de position dominante ? Telle est la question parlementaire à laquelle devait répondre la Commission européenne. L’eurodéputé qui avait posé la question avait cité deux exemples récents en Pologne où les magasins Lidl auraient mis en vente des produits de marque propre qui auraient été trompeusement similaires en apparence et en nom à des produits populaires de marque polonaise. Les produits Lidl auraient été exposés à côté des produits originaux (produits en Pologne), ce qui signifie que les consommateurs auraient pu être facilement trompés.

Dans sa réponse, la Commission a fait observer que comme toute autre entreprise, le groupe Schwarz et sa chaîne de magasins Lidl doivent se conformer à toutes les lois et réglementations en vigueur dans les États membres où ils opèrent, y compris en matière de protection des consommateurs et de concurrence. Plus particulièrement, le droit communautaire de la consommation interdit de promouvoir un produit similaire à un produit fabriqué par un fabricant particulier de manière à induire délibérément le consommateur en erreur (1). Aux yeux de la Commission européenne, c’est aux autorités nationales compétentes et aux tribunaux nationaux qu’il appartient d’évaluer s’il y a violation de cette interdiction.

La Commission en a conclu que d’après les informations fournies par l’eurodéputé, rien n’indique l’existence d’accords entre concurrents ni que Lidl détient une position dominante dans une catégorie de produits ou sur un marché de détail en Pologne.

Une autre partie de la question parlementaire portait sur l’octroi de fonds publics – à des conditions préférentiels – à Lidl par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (Berd) pour l’aider à se développer en Europe centrale et orientale, lesquels prêts auraient pu constituer une violation des principes qui sous-tendent le marché unique de l’UE. À ce propos, la Commission a indiqué que la Berd ne subventionne pas les projets, mais fournit un financement aux taux du marché. Conformément à son objectif de mobiliser des capitaux nationaux et étrangers dans les pays où elle opère, la Berd ne contribue qu’à une partie du financement des projets. Elle a expliqué que, comme c’est le cas pour l’expansion régionale du groupe Schwarz, les projets typiques du secteur privé sont basés sur un important investissement en fonds propres. Par conséquent, la Commission ne considère pas que le financement de la Berd constitue une violation des principes de l’UE. Pour des questions spécifiques sur la Berd et ses activités, l’honorable parlementaire a été invité à contacter directement les responsables de la BERD…

duit similaire à celui d’un fabricant particulier de manière à inciter délibérément le consommateur à penser que le produit provient de ce même fabricant alors que tel n’est pas le cas » est une des pratiques commerciales définies comme « déloyales en toutes circonstances » figurant dans l’annexe I de la directive 2005/29 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis à vis des consommateurs.