À l’occasion d’une audience au Conseil d’État le 10 novembre, la rapporteure publique a proposé de donner gain de cause à plusieurs associations de défense du bien-être animal qui demandent l’annulation du décret de décembre 2021 précisant l’interdiction, faite par l’article 68 de la loi Egalim, de la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses élevées en cages. Ce décret autorise notamment des réaménagements de bâtiments de poules en cages sous réserve d’un effectif inchangé. C’est cette souplesse qu’ont contestée les associations.
Selon la rapporteure publique, qui a soutenu leurs arguments, la disposition est en effet contraire aux intentions du législateur et de l’exécutif lors du vote de la loi Egalim. La magistrate s’appuie sur l’amendement qui avait permis l’inscription de cette mesure dans la loi, et aux positions prises par les députés et le gouvernement durant les débats parlementaires, qui visaient à « mettre fin progressivement à l’élevage en cage ». Or, en l’état, l’écriture du décret d’application permet, selon elle, de « relancer des cycles de production après amortissement des investissements engagés ». Ainsi, « il méconnaît l’objectif poursuivi » par la loi, estime la rapporteure.
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Cette décision interviendrait en plein retournement de marché dans la filière œuf, qui voit les ventes de cette protéine peu chère atteindre des records. Depuis début 2023, l’inflation alimente même une forte demande pour les œufs de poules en cage, que la filière ne parvient pas à satisfaire. Par ailleurs, ce ne sont plus les œufs bio qui portent le marché ; les Français privilégient les œufs de poules élevées au sol et celles en plein air. Quant aux œufs Label rouge (+8,8 %), ils profitent d’un report des consommateurs qui se détournent des œufs bio (-6,9 %), en crise comme les autres produits bio.