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La procédure d’infraction lancée par la Commission européenne à l’encontre du système allemand de consigne des emballages non recyclable est entrée dans une nouvelle phase. Bruxelles demande désormais au gouvernement d’outre-Rhin de modifier sa législation. « Un système de consigne peut être introduit sans bouleverser les échanges au sein du marché intérieur », tranche l’exécutif européen.
La Commission de Bruxelles a « mis en demeure » l’Allemagne de modifier les règles de sa législation sur les emballages. Les explications fournies par les autorités allemandes, ces derniers mois, sur le fonctionnement du système n’ont pas convaincu les services européens. Ils sont donc passés à la seconde étape de la procédure d’infraction. Après la demande d’explications détaillées, faite en octobre 2003, l’Union européenne a envoyé, le 20 avril, un « avis motivé ». Le gouvernement allemand a deux mois pour modifier son système. Sinon, la Commission pourra saisir la Cour européenne de justice.
Coûts de fabrications majorés
Les services de Frits Bolkestein, commissaire en charge du Marché intérieur, estiment que le nouveau système de consigne germanique ressemble à une « mosaïque de différents systèmes » qui sont « fermés sur eux-mêmes » et « incompatibles les uns avec les autres ». Résultat, « certains produits utilisant des emballages jetables ont été retirés des linéaires de nombreux magasins », déplore la Commission. Pour cette dernière, la situation contribue à « majorer les coûts de fabrication et constitue un obstacle aux importations de bière, d’eaux minérales et de boissons gazeuses en provenance d’autres Etats membres. » « Un système de consigne peut être introduit sans bouleverser les échanges au sein du marché intérieur », tranche l’exécutif européen qui fait allusion à des expériences menées dans d’autres pays de la communauté.
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Solutions autarciques
Bruxelles dénonce en particulier les « solutions dites autarciques » mises en place par certains détaillants. Cette méthode consiste à ne commercialiser que des emballages légèrement différents des concurrents. Cela leur permet de « limiter leurs obligations financières », souligne la Commission. Car les vendeurs ne sont tenus de reprendre que les vidanges qui correspondent à ceux présent dans leur stock. Ils jouent donc sur le type, la forme et la dimension des conditionnements.