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Les aides européennes découplées sont réparties inégalement et n'ont plus de justification pertinente, tant sur le plan du soutien au revenu que de l’impact sur le verdissement. C’est ce qu’indique la Cour des comptes, dans un court document de six pages, qu’elle a rendu public le 10 janvier après l’avoir transmis en octobre au ministère de l’Agriculture.
L'analyse des montants moyens d'aide par exploitant, pour les plus grandes exploitations (production brute standard supérieure à 250 000 €), sur la période 2006-2015, « fait apparaître des inégalités, sans lien avec la situation ou les besoins des exploitations, entre les principales orientations culturales », a relevé la Cour des comptes dans une enquête qu’elle a rendue en référé le 10 janvier. Cette répartition « très inégale des aides est fondée sur des situations historiques révolues ».
Triplement du nombre de bénéficiaires du RSA de 2010 à 2016
La cour constate « des effets au mieux incertains sur le revenu, sur l'économie des exploitations et sur l'environnement ». Après avoir évoqué des « transferts considérables », elle souligne que « malgré les aides, le revenu annuel de 30 % des agriculteurs a été inférieur à 9 500 € chaque année de 2008 à 2015 (sauf en cultures céréalières et industrielles) ». La dégradation de la situation des agriculteurs « est illustrée par le triplement du nombre de bénéficiaires du RSA » de 2010 à 2016. « Aucune analyse n'est menée par le ministère chargé de l'agriculture, alors qu'elle serait indispensable pour apprécier l'effet de ces transferts considérables », commente la Cour des comptes.
Dans sa réponse, le ministre de l’Agriculture indique que le cadre d’attribution des aides directes « a évolué » depuis 2006 et qu'il « prend note » du besoin de mesure de l’impact des aides du Feaga sur les revenus des agriculteurs français. Mais la cour considère aussi qu'à l'échelon européen, l'évaluation par la Commission est qualifiée de « très insuffisante » par la Cour des comptes européenne, d'un point de vue qualitatif, et trop peu fréquente.
Enfin, pour la Cour des comptes, la négociation de la Pac 2021-2027 est l’occasion d'améliorer la pertinence et l'efficacité des mesures du Feaga. « Rien ne justifie désormais les importantes inégalités de montants d'aide à l'hectare (droit de paiement de base) entre exploitants, héritées des années 2000 ». L'ambition environnementale « devrait également être renforcée ».
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La cour recommande de rechercher dans la négociation une méthode d'allocation des aides orientant davantage les modes d'exploitation vers la performance environnementale (moindre dépendance aux intrants de synthèse, décarbonation du secteur, essor de l'agriculture biologique, diversification des systèmes agricoles). La détermination des paiements versés au titre des mesures environnementales « devrait être davantage incitative et proportionnée aux services environnementaux non marchands rendus par les agriculteurs et, ainsi, intégrer le coût des efforts consentis et la valeur des bénéfices collectifs produits (externalités positives) ».
La détermination des paiements devrait être davantage proportionnée aux services environnementaux non marchands
Aides directes : la Conf’ appelle à « mettre fin au règne des inégalités »
Après le référé de la Cour des comptes publié le 11 janvier sur les aides découplées du premier pilier de la Pac, la Confédération paysanne appelle, par un communiqué publié le 16 janvier, à « mettre fin au règne des inégalités ». Elle dénonce depuis très longtemps « cette répartition totalement injustifiée des aides, majoritairement basée sur des paiements découplés aveugles, qui s’appuient sur des références historiques obsolètes et génératrices de rentes de situation ». Elle s’en prend à la FNSEA « qui s’est farouchement opposée à la revalorisation des 52 premiers hectares ». Elle reproche à la centrale syndicale et aux autres organisations syndicales d’avoir refusé de conforter le budget consacré aux MAEC et aux aides à la conversion et maintien en agriculture biologique. Elle indique qu’elle « se bat pour une politique agricole et alimentaire commune qui oriente enfin » l’agriculture vers des modèles résilients, efficaces et durables, « qui améliorent la situation » des paysans en manque de revenu et « portent la nécessaire transition écologique ».