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Dans un récent rapport, le CGAAER émet sept recommandations pour soutenir le portage du foncier, dans lesquelles il insiste notamment sur le besoin d’améliorer les relations fermiers-propriétaires. Il propose notamment ainsi de mettre fin aux baux classiques de neuf ans.
« Faire évoluer le statut du fermage pour le rendre plus attractif » : c’est l’une des pistes pour développer le portage du foncier, selon un rapport du CGAAER (ministère de l’Agriculture) censé nourrir la réflexion sur le Pacte et la loi d’orientation et d’avenir agricoles. Car au-delà des acteurs publics, de nombreux propriétaires privés utilisent ce dispositif d’aide à l’acquisition différée de terres agricoles pour céder leurs biens. Plus les relations avec leurs repreneurs – souvent leurs futurs fermiers – seront bonnes, plus le portage se développera. C’est le pari des auteurs de ce rapport paru le 11 mai.
Les auteurs proposent ainsi de rendre obligatoires les baux écrits à partir d’un seuil de surface de 5 hectares, de supprimer l’indemnité de sortie pour les baux effectués sans état des lieux initial. Cela va dans le sens d’une proposition de loi, déposée le 17 janvier par les députés Antoine Savignat (LR) et Jean Terlier (Renaissance), visant à moderniser le régime juridique du bail rural.
Le CGAAER ajoute d’autres recommandations : ouvrir la possibilité, par accord contractuel entre bailleurs et preneurs, de fixer les modalités de l’autorisation de faire des travaux sur les biens loués ainsi que de leur indemnisation ; imputer prioritairement la « parcelle de subsistance » du fermier qui prend sa retraite sur les terres qu’il détient en propriété. Autant de mesures réclamées par la FNSEA dans le cadre de la concertation sur la LOA, qui sont issues du projet de réforme du statut du fermage élaboré par les sections des fermiers (SNFM) et des propriétaires (SNPR) du syndicat majoritaire.
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Mettre fin aux baux de neuf ans
Autres pistes : orienter le fermage vers des baux de plus longue durée. Il s’agit de mettre fin aux baux classiques de neuf ans, ceux à long terme (18 à 25 ans) étant parallèlement réduits de trois ou cinq ans. « L’allongement de la durée des baux ruraux est favorable à la visibilité et à la sécurité du fermier et à l’amélioration du loyer pour le propriétaire-bailleur », expliquent les auteurs. Le rapport propose aussi de réduire la fiscalité de la détention et de la transmission à titre gratuit du foncier (exonération de la TFNB, sortie de l’assiette de l’IFI, alignement sur le Pacte Dutreil, etc.). D’autres recommandations visent à transposer au foncier agricole le groupement forestier d’investissement et adapter le cadre législatif des GFA (supprimer l’accord unanime aujourd’hui nécessaire pour la sortie d’un associé et rendre obligatoire la fixation des conditions de sortie) ; faire évoluer l’exercice du droit de préemption (permettre la subrogation sous condition de signer un bail à long terme ; évaluer les ventes sur la base d’un bien libre).
Enfin, deux orientations prioritaires portent plus directement sur le portage : créer un fonds public « générant un effet levier pour la mobilisation de financements privés par des foncières » ; constituer un fonds de garantie « pour fluidifier la mise en œuvre des financements bancaires utilisés tant pour financer les opérations de portage de plus court terme que pour compléter les fonds propres de foncières ». Les opérateurs de portage sont confrontés, d’une part, à la couverture du risque des premières opérations et, d’autre part, au besoin de fonds institutionnels pour accompagner leur développement et faire levier pour la collecte de fonds privés, expliquent les auteurs. « La mobilisation d’une partie de l’enveloppe de 400 M€ “entrepreneur du vivant”, annoncée par Emmanuel Macron en septembre 2022, permettrait de constituer un fonds confié à la Banque des territoires […] pour accompagner les levées de fonds propres des acteurs de portage du foncier agricole », selon le rapport. Cela permettrait aussi d’abonder « un fonds de garantie, dont la gestion pourrait être confiée à Bpifrance ». Lors du lancement le 3 mars de son fonds de portage, la FNSafer avait annoncé qu’en plus de ses trois partenaires (Crédit agricole, Crédit mutuel et France active) un financement public « va nous rejoindre rapidement ».