Bastien Thomas, associé du Cabinet Racin « Pour que cela fonctionne, chaque maillon devra jouer le jeu »

Quel regard portez-vous sur le projet de loi Agriculture et Alimentation ?

C’est un texte d’ampleur pour le secteur agricole. La loi prévoit de nombreuses modifications qui seront encore complétées par plusieurs ordonnances. L’objectif de ce texte est de modifier les relations entre les différents maillons de la chaîne de production et de distribution. Il repose sur le principe d’une inversion du processus de négociation en donnant l’initiative au producteur de proposer un contrat pour renforcer sa place dans la construction du prix. Le postulat est que, dans ces conditions, les négociations partiront des coûts du producteur et pas uniquement des prix de marché.

Cette loi peut-elle réellement atteindre son objectif initial : améliorer le revenu des agriculteurs ?

Le texte vise à l’amélioration de la situation des producteurs en postulant qu’une remontée du prix à l’aval aura un effet sur l’amont. Mais, pour que cela fonctionne, chaque maillon devra jouer le jeu. S’agissant de la contractualisation, la loi fixe un cadre mais, à l’intérieur de ce cadre, les parties restent libres d’établir les paramètres de leur discussion et, en particulier, la façon dont elles souhaitent tenir compte des indicateurs. La loi ne règle pas tout et les parties doivent, à chaque étape, prendre leurs responsabilités.

Les discussions ont été nourries autour des indicateurs. Quel rôle vont-ils jouer dans la contractualisation ?

Les indicateurs sont un élément clé de la mécanique. Ils vont avoir un effet important dans la négociation entre les producteurs et les acheteurs. Il est évident que les indicateurs interprofessionnels, quand il y en aura, seront décisifs pour la façon dont va se nouer la relation avec les acheteurs.

Le texte repose sur le principe d’une refonte de l’ensemble de la mécanique avec une volonté de repartir de l’amont. C’est un changement de paradigme. Il y a une réelle volonté de faire repartir la structuration du prix des coûts du producteur.

Pour que cela fonctionne, il faudra une bonne volonté des partenaires car tout est connecté. Relever le seuil de revente à perte de 10 % comme l’ordonnance le prévoit, permet d’augmenter l’enveloppe susceptible d’être partagée avec le producteur. Le schéma général est très important et chaque disposition de la loi ou des ordonnances a un rôle dans la mécanique.

Comment expliquer que ces indicateurs aient été au cœur de l’échec de la Commission mixte paritaire ?

Le texte a connu quelques péripéties pendant l’été. La commission mixte paritaire a échoué sur un sujet spécifique : le rôle des interprofessions et de l’Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) dans l’élaboration des indicateurs de coûts. Lors de la première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat, il était prévu que les interprofessions diffusent ces indicateurs et que, si elles n’étaient pas en mesure de les diffuser, en cas de dysfonctionnements ou d’absence d’accord entre ses membres par exemple, l’OFPM le faisait, ce qui constituait un filet de sécurité. Mais l’Assemblée nationale est, étonnamment, revenue sur cette disposition. Le texte actuel est moins précis et ne prévoit pas ce qui se passe si les interprofessions ne parviennent pas à un accord sur les indicateurs.

Y a-t-il un fondement juridique pour ce revirement de situation ?

Je ne vois pas ce qui s’opposerait en droit de la concurrence à ce que l’OFPM diffuse des indicateurs. Dans l’avis de l’Autorité de la concurrence du mois de mai dernier, la possibilité que les indicateurs soient préparés par FranceAgriMer ou l’OFPM était envisagée. Il n’y a pas de difficulté au regard du droit de la concurrence.

Les discussions ont également porté sur la possibilité de contraindre les interprofessions à diffuser ces indicateurs. Où en est-on ?

La loi prévoit une obligation pour les organisations interprofessionnelles d’émettre des indicateurs. Mais si jamais une interprofession n’est pas en mesure de les établir, il n’y a pas de sanction qui soit prévue. C’est une obligation dont l’efficacité est critiquée par un certain nombre d’acteurs et notamment par les syndicats agricoles qui soutenaient la rédaction issue de la première lecture. En effet, avec la rédaction actuelle qui ne prévoit plus le filet de sécurité de l’OFPM, le législateur prend le risque qu’il n’existe pas d’indicateurs de référence dans certaines filières.

Le fait de savoir si on peut obliger ou non les interprofessions à diffuser des indicateurs est discuté. Pour le Sénat, il y a une insécurité juridique car il craint qu’une telle obligation ne soit pas conforme au règlement OCM. Mais le sujet n’est pas tranché.

Certaines interprofessions restent méfiantes vis-à-vis du droit de la concurrence. Existe-t-il des garde-fous ?

Il y a une disposition qui permet aux organisations interprofessionnelles de faire « valider » leurs indicateurs par la Commission européenne. C’est l’article 210 du règlement OCM qui prévoit que les organisations ont la possibilité de notifier des accords ou des décisions à la Commission européenne pour s’assurer qu’ils n’entrent pas dans le champ du droit de la concurrence. C’est une chance que n’ont pas les opérateurs économiques de la plupart des autres secteurs qui ne peuvent compter que sur eux-mêmes pour analyser la conformité de leurs accords ou de leurs pratiques au droit de la concurrence. À ce jour, cet article n’a été utilisé qu’une fois, dans le secteur des pommes de terre. Dans son avis de mai, l’Autorité de la concurrence incite les interprofessions à utiliser cette disposition car elle donne une sécurité juridique importante, comme une sorte de lettre de confort.

« C’est un texte d’ampleur pour le secteur agricole »

« Les indicateurs sont un élément clé de la mécanique »

« Une disposition permet aux organisations interprofessionnelles de faire “valider” leurs indicateurs par la Commission européenne »