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Pour éviter une réduction arbitraire des quotas qui pénaliserait les différents acteurs de la filière européenne du sucre, il est nécessaire d’optimiser le fonctionnement du régime de restructuration, estime la commission de l’agriculture du Parlement européen en réponse au projet de la Commission de Bruxelles d’accélérer le processus de réforme du régime sucrier européen.
Deux rapports consultatifs adoptés le 3 septembre par les membres de la commission de l’agriculture du Parlement européen constituent le projet de réponse des eurodéputés à la proposition de la Commission pour accélérer la réforme du secteur du sucre La réforme du secteur du sucre mise en place en 2006 n’ayant pas produit jusqu’ici tous les effets escomptés, la Commission européenne a dû présenter en mai 2007 une série de nouvelles propositions visant à rendre le régime de restructuration du secteur du sucre plus attractif pour encourager les producteurs les moins compétitifs à se retirer du circuit. L’opération de dégagement n’ayant permis de retirer que 2,2 millions de tonnes du marché les deux premières années alors que l’objectif est de parvenir à une réduction de 6 millions de t d’ici 2010. Au cas où ce résultat ne serait pas atteint en 2010, la Commission a proposé d’appliquer une réduction linéaire des quotas sucriers des Etats membres.. Les deux rapports de Katerina Batzeli (PSE, Grèce) seront soumis au vote de l’assemblée plénière fin septembre à Strasbourg. Le Conseil des ministres, qui dispose du pouvoir décisionnel en la matière, devrait adopter sa « position commune » peu après.
Restructuration en deux étapes
Si la commission de l’agriculture soutient les objectifs de la Commission, elle a toutefois voté un certain nombre d’amendements, essentiellement pour améliorer les compensations faites aux producteurs et aux régions. Les parlementaires demandent ainsi la possibilité pour les entreprises de procéder à une restructuration en deux étapes: celles qui ont déjà procédé à des retraits devraient pouvoir – une fois les prévisions pour 2008/2009 publiées – revoir à la hausse leurs demandes d’abandon jusqu’au 30 avril 2008. Les députés suggèrent aussi d’augmenter l’aide à la restructuration qui avait été mise en place en 2006 à 625 euros au lieu des 218,75 euros pour la campagne 2008/2009. Ils insistent sur la nécessité pour les entreprises d’établir des plans de développement à caractère social « dans le but de diversifier les revenus et les emplois ».
Cas des petits producteurs et du bioéthanol
La proposition de la Commission européenne prévoit que les producteurs de betteraves pourront prendre d’eux mêmes l’initiative d’abandonner leurs quotas jusqu’à un pourcentage qui ne dépasse pas 10 % du quota de l’entreprise. Les parlementaires estiment qu’il faut accorder dans ce cadre la priorité aux petits producteurs, afin qu’ils puissent renoncer à leur droit de livraison de betteraves dans des conditions avantageuses. Les députés demandent aussi une compensation de 100 % dans le cas des entreprises qui démantèlent partiellement leurs usines à condition qu’elles se dirigent vers la production de bioéthanol. Jusqu’à aujourd’hui, l’aide octroyée dans le cas de démantèlement partiel s’élevait à 35 %.
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Renforcer les aides aux producteurs et aux régions
Les parlementaires demandent à ce que les producteurs reçoivent 50% de l’aide versée au titre du fonds de restructuration, alors que Bruxelles propose de fixer celle-ci à 10%. Ils plaident également pour augmenter de 237,5 à 260 euros par tonne de quota libéré l’aide complémentaire aux producteurs de betteraves - que la Commission propose d’octroyer pour la campagne 2008/2009 et rétroactivement pour les planteurs qui ont déjà abandonné la production au cours des deux premières années de la réforme.
Par ailleurs, ils demandent que l’aide à la diversification versée aux régions touchées par la restructuration soit maintenue au niveau actuel de 109,50 euros par tonne de quota pour le sucre libéré jusqu’en 2009/2010 (le règlement adopté en 2006 prévoit que cette aide baisse à 93,80 euros en 2008/2009 et 78 euros en 2009/2010).
Réduction linéaire des quotas en deux étapes
Au cas où une réduction linéaire des quotas nationaux serait nécessaire en 2010, la commission de l’agriculture estime qu’il faut procéder là aussi en deux étapes. Ne devraient être concernés dans un premier temps que les Etats membres ou entreprises qui, pour 2008/2009 n’auraient pas procédé à une restitution volontaire ou auraient restitué moins de 13,5 % de leur quota. Dans un deuxième temps, la formule proposée par la Commission serait utilisée.