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Lors du passage en commission de la proposition de loi de Jean-Bernard Sempastous (LREM), les députés ont réduit le champ du futur contrôle administratif des transferts de parts d’exploitations agricoles sous forme sociétaire.
La commission des affaires économiques (Coméco) de l’Assemblée nationale a adopté, le 12 mai, la quasi-totalité du texte de la proposition de loi (PPL) de Jean-Bernard Sempastous (LREM, Hautes-Pyrénées). La seule modification par rapport au texte initial a été l’adoption d’un seuil de déclenchement plus élevé du contrôle des transferts de parts d’exploitations agricoles sous forme sociétaire. Les mailles du futur contrôle administratif seront moins serrées.
La nouvelle version du texte vise en effet les opérations aboutissant à un taux de participation supérieur à 40 % (si aucun autre actionnaire ne dépasse ce montant) et non plus de 25 %. Ce changement s’inspire de l’avis du Conseil d’État, qui avait estimé que le seuil de 25 % pourrait être regardé comme soumettant de « manière excessive » à contrôle administratif les investissements dans le marché sociétaire, et portant une « atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et au principe de liberté de circulation des capitaux dans l’UE ».
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Définition moins restrictive
Le Conseil d’État a voulu prévenir une éventuelle invalidation de la PPL par le Conseil constitutionnel. En tant que tel, le taux de 40 % de participation ne figure pas dans le nouveau texte, mais renvoie à l’article L233-3 du code de commerce. Le taux de 25 % était lié au projet de recours au registre des bénéficiaires effectifs (RBE), associé au code monétaire et financier visant le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Lors de la discussion en Coméco, les débats ont été nourris entre Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la PPL, et Dominique Potier (PS, Meurthe et Moselle), qui présente une PPL concurrente sur le contrôle de l’agrandissement. Les plus vifs débats entre les deux députés ont porté sur les seuils de déclenchement des contrôles d’agrandissement, sur les cas d’entrée d’un non-exploitant dans le capital d’un exploitant et sur les compensations que devront concéder, d’après la PPL, les projets d’agrandissement significatif. Ces débats seront poursuivis à l’hémicycle, lors de la discussion en séance publique les 25 et 26 mai.