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La Commission européenne a lancé le 19 décembre et jusqu’au 15 mars 2023, sa troisième enquête annuelle visant à évaluer l’efficacité des mesures de l’UE contre les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire. Les réponses apportées notamment par les agriculteurs, indépendants ou encore les entreprises actives dans la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire fourniront des éléments dans le cadre de la mise en œuvre de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (adoptée en avril 2019). Les États membres avaient jusqu’au 1er mai 2021 pour la transposer dans leur législation. Mais des retards avaient contraint la Commission européenne à envoyer en juillet 2021 des lettres de mise en demeure à douze États membres (France, Espagne, Italie, Autriche, Belgique, Chypre, Estonie Pologne, Portugal, Roumanie, République tchèque et Slovénie). Depuis, les Vingt-sept ont transposé intégralement la directive. La première évaluation complète de la directive au niveau de l’UE sera présentée au plus tard le 1er novembre 2025.
Lire aussi : « Pratiques commerciales déloyales : la République tchèque et la Roumanie toujours à la traîne »
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